Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 12 juin 2025, RG 25/00634


Vérifier : CA Montpellier, 12 juin 2025, RG 25/00634 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/06/2025
Numéro
25/00634
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
4e chambre civile
Type
ordonnance
Id
684bb8bf1b84255ae0a4af45

Texte de la décision

1,391 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 25/00634 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRGL

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

E.A.R.L. [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Franck ALBERTI de la SELASU SELASU ALBERTI, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

S.A.S. Magne

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 05 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Carcassonne ;

Vu l'appel interjeté par l' E.A.R.L. [Adresse 3] le 31 janvier 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties le 05 mai 2025 ;

Les parties n'ont pas répondu ;

L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.