CA Caen, 12 juin 2025, RG 25/00550
Vérifier : CA Caen, 12 juin 2025, RG 25/00550 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/00550 -
Monsieur [M] [O] [D] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 25051
APPELANT
S.C.I. DELBY
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25.061
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [M] [O] [D] [F], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 03 Février 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [M] [O] [D] [F] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 12 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.