CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/14414
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/14414 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA7Q
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/ M113
Affaire :
Mme [F] [P]
Représentant : Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
Association HABITAT HUMANISME PROVENCE
Intimée
Me [I] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier,
Vu l'avis de caducité du 31 Décembre 2024 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 12 Juin 2025
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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