Cass., 12 juin 2025, n° 25-14.982

COUR DE CASSATION Paris, le 12 juin 2025
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31918
Pourvoi N° : B 25-14.982
Demandeur : Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13- direction enfance et famille, cellule mineurs non accompagnés.
représenté par : Sarl le Prado-Gilbert
Défendeur : Monsieur [J] [R]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° B 25-14.982, formé par le département des Bouches-du-Rhône-DGAS13- direction enfance famille-cellule mineurs non accompagné le 16 mai 2025, contre un arrêt n°2025/131, rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre spéciale des mineurs 2-5, en date du 19 mars 2025 (RG n°24/00504) ;

Vu la constitution en demande de la Sarl Le Prado-Gilbert pour le département des Bouches-du-Rhône-DGAS13- direction enfance famille-cellule mineurs non accompagné ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 11 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 12 juin 2025 ;

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S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13- direction enfance et famille, cellule mineurs non accompagnés et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [J] [R].

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar