TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/12250
Vérifier : TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/12250 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/12250 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N4I
Minute : 25/00203
CADUCITE
DU 05 Juin 2025
Madame [G] [V] [H] [U]
C/
S.A.S.U. [7]
JUGEMENT DE CADUCITE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Juin 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Monsieur Patrick HEFNER Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [G] [V] [H] [U],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEUR :
S.A.S.U. [7],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 27 Décembre 2024, le demandeur a déposé une requête devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 05 Juin 202;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeu;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.