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TJ 59350, 13 juin 2025, RG 23/08504


Vérifier : TJ 59350, 13 juin 2025, RG 23/08504 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/06/2025
Numéro
23/08504
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Chambre 01
Type
other
Id
684c69b8b34a5cb0e48917e3

Texte de la décision

17,682 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01
N° RG 23/08504 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQSI

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

DEMANDERESSE:

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4],
Représenté par son Syndic en exercice la société IMMO DE France Haut de France
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

S.A.S. AMETHYS
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Fabien GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Juillet 2024.

A l’audience publique du 11 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 13 Juin 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] est équipé d’un dispositif de traitement de l’eau chaude sanitaire.

Dans son rapport du 18 janvier 2018, établi pour lutter contre le développement de la légionelle, la société AMETHYS a indiqué avoir constaté un certain nombre d’anomalies et a fait des préconisations de traitement anti-légionellose, de suivi bacteriologique et de maintenance.

La société AMETHYS est intervenue sur le dispositif au cours de l’année 2019 puis un contrat d’entretien courant et de surveillance du matériel de traitement de l’eau a été conclu entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et la société AMETHYS, le 4 août 2020 à effet à compter du 1er janvier de la même année.

Se plaignant d’une augmentation exponentielle de la consommation d’eau chaude depuis l’intervention de la société AMETHYS, le syndicat des copropriétaires lui a demandé, par lettre du 15 décembre 2021, le remboursement du coût de cette surconsommation.

En l’absence d’issue amiable, le syndicat des copropriétaires a, par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2023, fait assigner la société AMETHYS aux fins de réparation de ses préjudices.

La clôture de l’affaire a été fixée au 16 juillet 2024 par ordonnance du même jour, et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 11 mars 2025.

Aux termes de ses écritures signifiées par la voie électronique le 3 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a sollicité la révocation de la clôture et la fixation d’une nouvelle date de clôture avant le 11 mars 2025, date des plaidoiries, afin de lui permettre de communiquer ses dernières pièces et de signifier ses écritures récapitulatives, en se prévalant de la date prévisible de clôture initialement envisagée au calendrier de procédure, des congés estivaux et de ce que lesdites pièces proviennent d’archives.

A l’audience de plaidoirie, le conseil de la défenderesse a indiqué ne pas s’opposer à la révocation de la clôture telle que sollicitée et ne pas souhaiter conclure à nouveau. Les conseils ont été entendus en leurs plaidoiries au fond et la décision a été mise en délibéré au 13 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

Vu les articles 1217, 1343-2 et suivants du Code civil
Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Débouter la société AMETHYS de ses demandes, fins et conclusions
Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société AMETHYS est engagée au visa de l’article 1217 et suivants au titre de la mauvaise exécution contractuelle,
En conséquence,

condamner la société AMETHYS au paiement de la somme de 16.254 euros au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE au titre du préjudice financier,
dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2021 et à défaut à compter de la décision à intervenir,
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,
Condamner la société AMETHYS au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens en ce compris les frais postaux de courriers recommandés.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa de l’article 1217 du code civil, que le contrat d’installation prévoyait notamment le réglage de l’appareil et qu’il est démontré que la surconsommation est consécutive à un mauvais réglage de l’appareil par le technicien. En réplique, il souligne particulièrement que la consommation d’eau a significativement augmenté dès l’installation de l’appareil par la société AMETHYS ; que le technicien est intervenu à plusieurs reprises en 2019 et 2021, sans alerter sur une modification du réglage ; que ce réglage n’est pas accessible à un néophyte, en sorte que le mauvais réglage ne saurait être imputé à un résident.

Il fait encore valoir que le contrat prévoit que la mission de contrôle et du réglage des cycles de régénération de l’eau relève des attributions de la défenderesse ; que la maintenance faisait partie de ses obligations. Il ajoute que le technicien n’a jamais alerté la copropriété sur une modification de son réglage initial. Il en conclut que sa seule mission n’était pas d’éradiquer la légionellose.

Il expose les éléments de son préjudice financier résultant des charges occasionnées par la surconsommation d’eau entre le 17 septembre 2019, date d’installation de l’appareil, et le 16 juin 2021, date de modification de ses réglages.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 8 janvier 2024, la société AMETHYS demande au tribunal de :

débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, avec faculté de recouvrement au bénéfice de Maître Jérôme Lestoille, avocat au barreau de Lille,
condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
A titre principal, pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts, la société AMETHYS, au visa de l’article 1103 du code civil, souligne qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution du contrat. Elle insiste particulièrement sur le fait qu’elle est intervenue pour mettre un terme à la bactérie légionelle présente dans le circuit de l’immeuble, en installant un système automatique de chasse régulière sur la chaufferie et sous la station en février 2019 ; que les vannes ainsi installées remplaçaient un système dysfonctionnel à l’origine de la prolifération bactérienne ; que l’installation a permis de maîtriser le risque et mettre un terme à la légionnelle dans le circuit.

Elle ajoute que le contrat d’entretien ne portait pas sur les vannes installées ou la consommation d’eau chaude, l’avenant proposé en juin 2021 et portant sur les vannes n’ayant d’ailleurs pas été accepté ; qu’elle n’avait pas connaissance des relevés antérieurs de consommation d’eau et n’a été informée que tardivement de la surconsommation.

Elle en conclut qu’aucune faute ne lui est imputable. Elle souligne au demeurant que suite à la réunion de juin 2021, la société AMETHYS a réduit la fréquence des séquences de la chasse ce qui aurait mis un terme à la surconsommation mais que depuis une recrudescence de la légionelle a été observée lors des analyses du 22 décembre 2022.

A titre subsidiaire, la société défenderesse conteste le préjudice allégué par le syndicat des copropriétaires affirmant qu’il n’apporte pas la preuve de leur montant. En outre, elle soulève qu’il ne peut se prévaloir de sa propre négligence puisqu’il a attendu deux ans avant de l’informer de sa surconsommation d’eau.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu des motifs exposés au soutien de la demande et de l’accord de la défenderesse, il convient de révoquer la clôture et de la fixer au 11 mars 2025, en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Sur le manquement contractuel

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut […] demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Plus précisément, l’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il ressort des pièces et débats que le syndicat des copropriétaires demandeur a sollicité la société AMETHYS afin qu’elle intervienne sur le système de traitement de l’eau chaude. Dans ses écritures, le demandeur évoque l’installation d’un appareil de traitement de l’eau, quand la société défenderesse parle de vannes motorisées.

Il ressort plus précisément du rapport du 18 janvier 2018 portant diagnostic du système et préconisations, produit par les deux parties, que :

- la copropriété disposait d’un poste d’adoucissement centralisé, d’un poste anti-corrosion centralisé et un poste de désinfection anti-légionellose, outre productions d’eau chaude centralisée et réseau de distribution ;

- que le professionnel constatait des anomalies sur le poste d’adoucissement, sur le traitement anti-corrosion et les températures de l’eau chaude sanitaire ;

- et préconisait les mesures suivantes :

* une intervention sur le poste d’adoucissement pour contrôle, relevé des anomalies, dépannage et réglage des cycles de régénération, réglage de la température adoucie, nettoyage de la cartouche, compte-rendu,
* un traitement anti-légionellose avec modification du module de désinfection actuel et modification du réseau et traitement anti-corrosion/désinfectant,
* création de manchettes de contrôle,
* prestatins de suivi bactériologique des réseaux ECS,
* prestations de maintenance et suivi analytique des réseaux ECS.

Aucune des parties ne produit de contrat, devis accepté ou tout document signé des deux parties concernant les dispositifs mis en place par la société AMETHYS. Le requérant s’appuie sur le carnet d’entretien produit pour soutenir une installation le 17 septembre 2019. Ledit carnet évoque seulement à cette date la mise en place d’un carnet d’entretien et des prestations ultérieures de vérification du dispositif. Ceci étant dit, il ressort de deux bons d’intervention des 18 février et 19 février 2019 produits par la société défenderesse, la mise en place de vannes automatiques et du réglage de celles-ci à 0 h 00 pendant 30 minutes, à 2 h pendant trente minutes puis à 4 heures pendant 30 minutes.

Le carnet d’entretien produit révèle ensuite plusieurs interventions de la société AMETHYS à compter du mois de septembre 2019, les parties ayant finalement conclu un contrat d’entretien et de maintenance le 4 août 2020 pour la période à compter du 1er janvier 2020, portant sur :

- des prestations sur l’adoucisseur et particulièrement le réglage de la tête de l’adoucisseur et mise à l’heure avec vérification des cylces de régénération, son entretien, sa désinfection notamment,

- sur les régulations,
- sur les pompes doseuses,
- des analyses physico-chimiques,
- analyse des légionelles,
- entretiens divers
- fréquence des interventions.

Le syndicat des copropriétaires reproche à la société AMETHYS une surconsommation d’eau injustifiée consécutivement à son intervention.

Il ressort de l’historique de consommation d’eau chaude de l’immeuble se trouvant dans la facture Dalkia EDF du 7 juillet 2022 qu’alors que le volume d’eau chaude consommé était de 771 m3 sur la période « 2018-2019 », il s’est ensuite élevé à 1799m3 et 1755m3 sur les périodes « 2019-2020 » et « 2020-2021 ». Il apparaît donc qu’à compter de 2019 et jusqu’en 2021, une consommation d’eau nettement plus élevée, de plus du double, a été objectivée au sein de la résidence, ce qui coïncide avec les premières interventions de la société défenderesse et ce jusqu’à ce qu’elle intervienne pour réduire la fréquence des séquences de chasses.

Il convient de relever néanmoins que l’augmentation de la consommation d’eau est inhérente au dispositif de vannes automatiques permettant des vidanges de nuit. Or, n’est pas en débat le caractère opérationnel des vannes ni même l’efficacité du dispositif de désinfection. Les vannes installées par la société AMETHYS ont remplacé un système existant qui ne fonctionnait pas, à l’origine de la prolifération de legionnelle. La mise en place de ce système automatique, ainsi que les visites de contrôle, ont permis de maîtriser le risque, puisqu’il n’est pas établi ni même allégué qu’une contamination ait été signalée par la suite.

Pour arguer d’un dysfonctionnement à l’origine de cette surconsommatin, le demandeur se prévaut d’un courrier du conseil syndical du 15 décembre 2021 adressé à la défenderesse, dans lequel il indique que :

- DALKIA les a informés que la surconsommation provenait de la prise en charge du traitement de l’eau la nuit, du fait des trois vidanges successives de nuit ;

- que le technicien d’AMETHYS a le 4 juin 2021 fait part de son incompréhension face à ces consommations et a précisé qu’il avait réglé les appareils sur le niveau 1 et que quelqu’un avait certainement modifié son réglage, qui avait donc été remis sur 1 le 16 juin 2021.

Le requérant produit encore un courrier de [X] [E], gérant de la société AMETHYS, du 23 décembre 2022, lequel répond qu’il était navré de cette surconsommation d’eau et ne comprenait pas “qui et pourquoi ce réglage a été modifié car notre responsable technique est affirmatif, le réglage constaté en juin 2021 n’était pas le réglage initial de septembre 2019" et déplore ne pas en avoir été averti plus tôt.

Il ne saurait se déduire de ce seul courrier du gérant la reconnaissance d’un manquement contractuel fautif à l’origine du préjudice allégué, alors qu’il n’est par ailleurs fourni aucune précision sur les réglages en cause, ni aucune pièce comportant des constatations détaillées d’un technicien. Au demeurant, le courrier fait état d’une possible intervention d’un tiers et le seul fait que le matériel consiste en un mécanisme complexe n’exclut pas toute manipulation d’une personne extérieure à la société défenderesse, alors qu’il appartient au demandeur de prouver la réalité du manquement fautif de la part de son cocontractant.

Enfin, il n’est pas inutile d’observer que si la société AMETHYS a réduit la fréquence des chasses à compter du mois de juin 2021, à la demande de la copropriété, elle a également observé l’année suivante, une réapparition de la légionelle.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le requérant échoue à démontrer l’existence d’un manquement contractuel de la société AMETHYS en sorte qu’il sera débouté de sa demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le requérant qui succombe principalement à l’instance sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le requérant sera condamné à payer à la société AMETHYS la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

REVOQUE l’ordonnance de clôture,

FIXE la clôture de l’affaire à la date du 11 mars 2025,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité contractuelle de la SAS AMETHYS,

DEBOUTE, en conséquence, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], située au [Adresse 1] à [Localité 2], de sa demande indemnitaire formée contre la SAS AMETHYS, en paiement de la somme de 16 254 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], située au [Adresse 1] à [Localité 2], aux dépens ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], située au [Adresse 1] à [Localité 2], à payer à la SAS AMETHYS la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], située au [Adresse 1] à [Localité 2], de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

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