TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02168
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N RG 25/02168 - N Portalis DB2H-W-B7J-235C
Ordonnance du : 13 Juin 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 27 mai 2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 05 juin 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04 juin 2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 05 juin 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [B] [N]
né le 01 Décembre 1987 à [Localité 5]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12/06/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [B] [N] assisté de Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H] [E], médecin de l’établissement, en date du 10/06/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [N] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [B] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 13 Juin 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 25/02168 - N Portalis DB2H-W-B7J-235C
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [B] [N] le 13 Juin 2025,
L’intéressé,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BERNETIERE Barbara, avocat de permanence le 13 Juin 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 13 Juin 2025
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 13 Juin 2025
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 13 Juin 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Juin 2025.
Le Greffier,
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