TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02152
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 5]
N RG 25/02152 - N Portalis DB2H-W-B7J-23WQ
Ordonnance du : 13 Juin 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du maire de [Localité 6] en date du 03.06.2025 ordonnant une mesure provisoire ordonnée d’admission en soins psychiatriques conformément aux articles L.€3211-2-2 alinéa 1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04.06.2025 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire conformément aux articles L.€3211-2 alinéa 1, L. 3211-12-1, L. 3213-1 et L 3213-2 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [H] [D]
né le 23 Septembre 1979 à [Localité 8] (ALGERIE)
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 11 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11/06/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [H] [D] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Me VULLIERMET Marie-France, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [D],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [J] [F], médecin de l’établissement, en date du 10/06/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [D] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 13 Juin 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 25/02152 - N Portalis DB2H-W-B7J-23WQ
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me VULLIERMET Marie-France le 13 Juin 2025
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] pour notification à Monsieur [H] [D] le 13 Juin 2025
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] le 13 Juin 2025
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 13 Juin 2025
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Juin 2025.
Le Greffier,
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