TJ 69123, 13 juin 2025, RG 25/02156

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N RG 25/02156 - N Portalis DB2H-W-B7J-23WY
Ordonnance du : 13 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon en date du 9 août 2022 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [X] [D],

Vu le courrier du Préfet du [Localité 5] en date du 09/08/2022 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [4] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [X] [D] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon;

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 01/07/2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 03/06/2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [X] [D]
né le 03 Avril 1990

Vu la requête du Préfet du [Localité 5] reçue au greffe le 10 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11/06/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [X] [D] assisté de Me VULLIERMET Marie-France , avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [R] [Y], médecin de l’établissement, en date du 10/06/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [D] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS