TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/00458

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [T] [F]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me David BENSADON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00458 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZAJ

N° MINUTE : 9

JUGEMENT
rendu le 13 juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 3],
[Adresse 1]

représentée par Me David BENSADON, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [T] [F],
[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 avril 2025

JUGEMENT
par défaut et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 13 juin 2025 par Sandra MONTELS, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 13 juin 2025
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/00458 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZAJ

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 8 février 2022, la société SCI du [Adresse 2] BORREGO a consenti un bail d’habitation à Mme [T] [F] sur des locaux situés au [Adresse 4] à Paris (75020).

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2168,28 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par assignation du 17 décembre 2024, la société SCI du [Adresse 3] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [T] [F] sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, être autorisée à conserver le dépôt de garantie, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1738,06 euros,3504,24 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, avec capitalisation des intérêts, 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais d’exécution et du commandement de payer.
À l'audience du 3 avril 2025 la société SCI du [Adresse 3], représentée par son conseil, se désiste de l’ensemble de ses demandes, exposant que la dette a été réglée, et maintient ses demandes accessoires.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à personne, Mme [T] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

La demanderesse a été contrainte d’assigner en justice afin d’obtenir le paiement de sa créance.

Mme [T] [F] sera donc condamnée aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 1000 euros à la demande de la société SCI du [Adresse 3] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,