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TJ 75056, 13 juin 2025, RG 21/12074


Vérifier : TJ 75056, 13 juin 2025, RG 21/12074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/06/2025
Numéro
21/12074
Lieu / cour
tj75056
Chambre
2ème chambre 2ème section
Type
other
Id
684c6d3ab34a5cb0e4892401

Texte de la décision

27,074 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 21/12074
N° Portalis 352J-W-B7F-CVERB

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Septembre 2021

JUGEMENT
rendu le 13 Juin 2025
DEMANDEURS

Monsieur [F] [D]
[Adresse 7]
[Localité 10]

Monsieur [A] [D]
[Adresse 7]
[Localité 10]

représentés par Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0019

DÉFENDERESSES

Madame [W] [O] épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentée par Maître Anne BOISSARD de L’AARPI ARTLAW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0327

S.A. [16]
[Adresse 6]
[Localité 8]

représentée par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0327

Décision du 13 Juin 2025
2ème chambre civile
N° RG 21/12074 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVERB

LA [14] ([14])
[Adresse 21]
[Localité 12]

représentée par Maître Xavier PRÈS de la SELARL VARET PRÈS KILLY (anciennement dénommé VARET PRÈS), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1258

S.A. [17] anciennement dénommée [22], venant aus droits de S.A. [20]
[Adresse 3]
[Localité 11]

Non représentée

Madame [H] [N] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 9]

Non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe
Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Robin VIRGILE, Juge

assistés de Adélie LERESTIF, greffière

DEBATS

A l’audience collégiale du 03 Avril 2025 présidée par Claire BERGER et tenue publiquement, rapport a été fait par Robin VIRGILE, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

[S] [T]-[P], fille adoptive de [C] [P] et sa légataire universelle, est décédée le [Date décès 2] 2016 à [Localité 19].

Le 30 avril 2008, [S] [T]-[P] avait rédigé un testament olographe au profit notamment d'[W] [G], de la [14] et des [16].

Une information judiciaire était ouverte contre X des chefs d'abus de faiblesse et usage de faux, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 mai 2017 par [F] [D] et [A] [D], respectivement demi-frère et neveu d'[S] [T]-[P] devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

Le 27 août 2021, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu.

Suivant exploits d'huissier du 14 septembre 2021, [F] [D] et [A] [D] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris [W] [G], la société [16], la [14], la S.A. [20] aux droits de laquelle vient aujourd'hui la S.A. [17] et [H] [N] épouse [E], aux fins essentielles de voir annuler le testament olographe du 30 avril 2008 et les opérations subséquentes de comptes liquidation partage de la succession d'[S] [T]-[P].

Par arrêt en date du 10 mai 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 27 août 2021.

[F] [D] et [A] [D] ont formé un pourvoi en cassation le 13 mai 2022 à l'encontre de cet arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

Par ordonnance d'incident en date du 10 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment ordonné qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2022, et rejeté la demande d'expertise graphologique formée par [F] et [A] [D].

Par arrêt du 6 décembre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, [F] et [A] [D] demandent au tribunal
de :
" Vu l'article 901 du Code Civil

Dire et juger [F] [D] et [A] [D] recevables et bien fondés en leur action ;
En conséquence,

Annuler le testament en date du 30 avril 2008, ainsi que les opérations subséquentes de compte liquidation partage de la succession de Madame [S] [T]-[P], née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 15] (Algérie), et décédée le [Date décès 2] 2016 ;

Ordonner la remise en état des parties dans l'état où elles se trouvaient au moment de l'ouverture des opérations successorales

Ordonner en tant que de besoin la transmission du dossier de la succession à Maître [L] [J], Notaire, demeurant [Adresse 13], pour reprise des opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [S] [T]-[P], initiées par Maître [K] [V] ;

Ordonner la restitution en nature de l'ensemble des biens dévolus à [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], à la SA [16], la [14], à la SA [20] en exécution du faux testament ;

Dire et juger qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], la SA [16], la [14], la SA [20] seront tenus de restituer lesdits biens en valeur augmentés des intérêts au taux légal à compter de leur aliénation ;

Condamner [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], la SA [16], la [14], à la SA [20] à rapporter dans le cadre de ces opérations l'ensemble des intérêts et des fruits qu'ils ont perçus sur les biens successoraux déduction faite des impenses,

Désigner le Président du Tribunal judiciaire de PARIS, ou son délégataire pour surveiller ces opérations,

Débouter [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], la SA [16], la [14], la SA [20] de toutes leurs demandes, fins et prétentions.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie ;

Condamner solidairement [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], la SA [16], la [14], la SA [20] à verser à Monsieur [F] et [A] [D] la somme de 10.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. "
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la [14] demande au tribunal
de :

" Vu les articles 901, 970 et 1240 du code civil ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 décembre 2023

A titre principal :

REJETTER l'ensemble des demandes de Monsieur [F] et Monsieur [A] [D] au titre de la nullité du testament olographe du 30 avril 2008 d'[S] [T]-[P];

DÉBOUTER Monsieur [F] et Monsieur [A] [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

A titre reconventionnel :

JUGER que l'action introduite par Monsieur [F] et Monsieur [A] [D] a un caractère abusif ;

En conséquence

CONDAMNER in solidum Monsieur [F] et Monsieur [A] [D] à verser à l'établissement public de la [14] ([14]) la somme de 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

En tout état de cause :

CONDAMNER in solidum Monsieur [F] et Monsieur [A] [D] à verser à l'établissement public de la [14] ([14]) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [F] et Monsieur [A] [D] aux entiers dépens. "

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la société [16] demande au tribunal
de :

" Vu l'article 901 du code civil,

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 6 décembre 2023,

Débouter les consorts [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions et en particulier de leur demande d'annulation du testament du 30 avril 2008 ;

Les condamner solidairement à verser aux [16] la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; "

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 août 2022, [W] [G] demande au tribunal de :

" Débouter Messieurs [F] et [A] [D] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Vu l'article 1240 du Code civil,

Condamner Monsieur [F] [D] à payer à Madame [G] la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour comportement et procédure abusifs ;

Condamner in solidum Messieurs [F] et [A] [D] à payer à Madame [G] la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

Les condamner in solidum aux entiers dépens "

La S.A. [20], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la S.A. [17], et [H] [N] épouse [E] n'ont pas constitué avocat.

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 mai 2024.
A l'audience du 3 avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande de [F] et [A] [D] de nullité du testament du 30 avril 2008 et ses conséquences

[F] et [A] [D] sollicitent au visa de l'article 970 du code civil d'ordonner la nullité du testament olographe d'[S] [T]-[P] en date du 30 avril 2008, aux motifs que la signature qui y est apposée est fausse.

Ils exposent qu'[B] [R], expert graphologue, s'est vue confier la mission d'examiner la signature sur le testament du 30 avril 2008 et celle sur le mandat de protection future du 26 juillet 2016, et conclut qu'[S] [T]-[P] n'est pas l'auteur de la signature apposée sur chacun de ces documents.

[F] et [A] [D] concluent qu'il y a, compte tenu de la nullité du testament, lieu de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient au moment de l'ouverture des opérations successorales, et de condamner les légataires à rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont ils ont eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

La [14] s'oppose à la demande de nullité du testament du 30 avril 2018, et estime qu'il est établi que la signature émanait bien d'[S] [T]-[P] au regard du rapport d'expertise judiciaire en écritures du 29 novembre 2019 de [Z] [X], tel que cela ressort de l'ordonnance de non-lieu du 27 août 2021 et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2022.

Elle fait valoir que le rapport d'expertise privée se fonde sur une méthodologie qui n'est pas recevable, tel que cela ressort de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2022, et que ses conclusions ont été invalidées par le rapport d'expertise judiciaire.

La société [16] s'oppose elle aussi à la demande de nullité du testament, avec des moyens similaires à ceux développés par la [14].

[W] [G] n'a pas répondu à la demande de nullité du testament.

Sur ce,

Selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

L'article 288 du code de procédure civile précise qu'" il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. " et l'article 289 du même code que " s'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction. "

En l'espèce, les demandeurs se prévalent d'une expertise privée réalisée par [B] [R] en date du 20 juin 2017, laquelle s'est vue confier la mission de :

" Examiner 14 paraphes et 4 signatures portés sur un " Mandat " du 26 juillet 2016 (PAGES 1 A 14) ainsi que la dernière page non numérotée.
Examiner ces paraphes et signatures " dites " de Madame [S] [T]-[P], ces éléments sont dits de " question ".

Comparer les éléments de " question " aux écrits et signatures de Madame [S] [T]-[P] sur les documents suivants :
- Signature sur un chèque du 30 mars 1982 pour 2 500 FRS
- Signature sur un chèque du 30 avril 1982 pour 2 500 FRS
- Signature sur un chèque du 29 mai 1982 pour 2 500 FRS

Signature sur deux cartes postales.

Signature sur une [Localité 18] le 16 Juillet.

Ces éléments sont dits de " comparaison ". "

Dans leurs dernières conclusions, les demandeurs écrivent au sujet du rapport d'expertise d'[B] [R] :

" L'Expert y indique :

APRES AVOIR EXAMINE ET CONFRONTE LES DOCUMENTS CONFIES,

Fait, les réserves d'usage sur les documents confiés en " copie " (de bonne facture),

JE SUIS EN MESURE DE CONCLURE DE LA FACON SUIVANTE :

MADAME [S] [T] [P] N'EST PAS L'AUTEUR DE LA SIGNATURE PORTEE SUR LE TESTAMENT DU 30 AVRIL 2008

MADAME [S] [T] [P] N'EST PAS L'AUTEUR DE LA SIGNATURE SUR LE MANDAT DU 26 JUILLET 2016 "

Pourtant, l'examen du rapport d'expertise en date du 20 juin 2017 qui est produit ne permet pas de retrouver cette conclusions que les demandeurs prêtent à cet expert privé, celui-ci se limitant à indiquer :
" NOUS POUVONS CONCLURE DE LA FACON SUIVANTE :

LES SIGNATURES ET PARAPHES PORTES SUR CES 14 PAGES NUMEROTEES AINSI QUE SUR UNE DERNIERE PAGE, NON NUMEROTEE, NE SONT PAS DE LA MAIN DE MADAME [S] [T]-[P] "

Il s'ensuit que dans le seul rapport d'[B] [R] qui est produit au tribunal, en date du 20 juin 2017, cet expert privé ne s'est pas prononcée sur le fait que la signature figurant au testament du 30 avril 2008 soit ou non de la main d'[S] [T]-[P], ce testament ne figurant d'ailleurs pas parmi les documents de question ni de comparaison en annexe dudit rapport du 20 juin 2017.

Si l'ordonnance du juge de la mise en état faisait état d'un rapport d'expertise d'[B] [R] en date du 29 novembre 2016 comparant la signature d'[S] [T]-[P] au testament du 30 avril 2008, force est de constater que ce rapport critiqué en défense n'est pas produit au tribunal, étant rappelé qu'il ressort de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction comme de l'ordonnance du juge de la mise en état que les pièces de comparaison retenues remontaient à plus de vingt ans, ceci alors que l'écriture évolue avec l'âge et que les pièces de comparaison doivent comporter des documents rédigés à des dates proches de celles de la rédaction des pièces arguées de faux.
Par ailleurs, il ressort de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 10 mai 2022 qu'une expertise judiciaire contradictoire a été réalisée dans le cadre de la procédure pénale, cet arrêt indiquant : " Le 29 novembre 2019, le rapport d'expertise en écritures établissait d'une part, que le texte et la signature du testament olographe émanaient bien de la main d'[S] [T]-[P] et d'autre part, que les paraphes et signatures sur le mandat de protection future provenaient tout aussi bien de la main d'[S] [T]-[P] ". Cet arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rappelait aussi au sujet de cette expertise judiciaire que " la méthodologie suivie par Madame [X], exposée à la page 7 de son rapport, démontrait le sérieux de ses travaux ".
Il résulte de ces éléments combinés que les demandeurs ne produisent aucun élément sérieux de nature à prouver que la signature apposée au testament du 30 avril 2008 n'est pas celle d'[S] [T]-[P], l'expertise judiciaire ordonnée dans le cadre de la procédure pénale démontrant en outre le contraire.

Par conséquent, le tribunal étant en mesure de statuer sur le champ et le testament du 30 avril 2008 ayant bien été signé par [S] [T]-[P], la demande de nullité sera rejetée.

Il y a aussi lieu de rejeter, en l'absence de nullité du testament, les demandes subséquentes suivantes :

" Ordonner la remise en état des parties dans l'état où elles se trouvaient au moment de l'ouverture des opérations successorales

Ordonner en tant que de besoin la transmission du dossier de la succession à Maître [L] [J], Notaire, demeurant [Adresse 13], pour reprise des opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [S] [T]-[P], initiées par Maître [K] [V] ;

Ordonner la restitution en nature de l'ensemble des biens dévolus à [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], à la SA [16], la [14], à la SA [20] en exécution du faux testament ;

Dire et juger qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], la SA [16], la [14], la SA [20] seront tenus de restituer lesdits biens en valeur augmentés des intérêts au taux légal à compter de leur aliénation ;

Condamner [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], la SA [16], la [14], à la SA [20] à rapporter dans le cadre de ces opérations l'ensemble des intérêts et des fruits qu'ils ont perçus sur les biens successoraux déduction faite des impenses "

Désigner le Président du Tribunal judiciaire de PARIS, ou son délégataire pour surveiller ces opérations, "

Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive
[W] [G] sollicite au visa de l'article 1240 du code civil que [F] [D] soit condamné à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour comportement et procédure abusifs. Elle soutient que le comportement de [F] [D] à son égard relève de l'acharnement, avec une plainte devant le procureur de la République le 27 mars 2017, avant de se tourner vers la presse et de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Elle fait valoir que malgré les conclusions du rapport d'expertise graphologique ordonnée au plan pénal, [F] [D] a sollicité une contre-expertise qui a été refusée, avec un recours devant la chambre de l'instruction puis un pourvoi en cassation. Elle observe qu'au regard de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 5 janvier 2021, et donc au jour de l'introduction de la présente instance le 14 septembre 2021, celui-ci ne pouvait ignorer dès cette date les graves imperfections affectant l'expertise privée confiée à Madame [R], ayant à cette occasion agi de manière non contradictoire et en comparant des signatures de juillet 2016 avec trois chèques de 1982 et des documents vraisemblablement des années 50.

Elle soutient que l'assignation l'accuse explicitement de faits particulièrement graves, ayant été aussi délivrée à des maisons d'éditions prestigieuses, tout en ne mentionnant pas l'existence d'une ordonnance de non-lieu du 27 août 2021. Elle souligne que la requête aux fins de communication du testament de la de cujus fait état de liens étroits avec celle-ci, alors que cette affirmation est directement contredite par les cahiers de la de cujus et par leurs propres déclarations devant le magistrat instructeur.

Elle estime enfin que sa réputation a été salie par les mensonges de [F] [D], lequel revendique pourtant son titre de " Maître en droit ".

La [14] sollicite au visa de l'article 1240 du code civil la condamnation in solidum de [F] et [A] [D] à lui payer la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Elle soutient que les demandeurs ont multiplié les procédures injustifiées dans le but de forcer les termes d'un testament qui les en écartait consciemment et délibérément. Elle leur reproche :
- d'avoir d'abord refusé de communiquer les pièces de l'assignation, une sommation ayant été nécessaire,
- d'avoir délibérément laissé les défendeurs multiplier les démarches pour pallier leurs carences probatoires et ce afin d'obtenir des informations liées à une procédure pénale à laquelle elles n'étaient pourtant pas parties,
- de s'être opposés au sursis à statuer, alors qu'ils soutenaient pourtant que l'instance civile avait été initiée prétendument pour préserver leurs droits,
- d'avoir sollicité la désignation d'un nouvel expert judiciaire, alors que cette demande était vouée à l'échec, puisque formulée à plusieurs reprises et sans succès au pénal, et a été formulée de façon tardive, l'avant-veille de l'audience de plaidoirie sur incident.

Elle soutient que [F] et [A] [D] sont de mauvaise foi car ils ne pouvaient sérieusement croire au succès de leurs prétentions, introduites sur les mêmes bases qu'au plan pénal et ayant échoué systématiquement. Ils en concluent que l'action introduite par [F] et [A] [D] ne résulte pas seulement d'une légèreté blâmable, mais caractérise leur mauvaise foi dans le cadre d'un acharnement procédural.

[F] et [A] [D] n'ont pas répondu spécifiquement à ces demandes de dommages et intérêts, étant observé qu'ils sollicitent au dispositif de leurs conclusions le rejet de l'ensemble des prétentions adverses.

Sur ce,

L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment de son bien-fondé, et il résulte de l'article 1240 du code civil, qu'elle ne peut constituer une faute susceptible de donner lieu à dommages et intérêts que si elle est abusive, à savoir notamment si elle a été exercée de manière dilatoire, de mauvaise foi, dans l'intention de nuire, ou par une légèreté blâmable.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par [W] [G] dirigée contre le seul [F] [D], il apparaît que dès le 29 novembre 2019, une expertise judiciaire contradictoire univoque avait conclu au fait que le testament du 30 avril 2008 avait bien été signé par [S] [T]-[P], et que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris avait ensuite rendu une ordonnance de non-lieu le 27 août 2021. En assignant [W] [G] le 14 septembre 2021, malgré l'existence de cette expertise judiciaire et de cette ordonnance de non-lieu, [F] [D] ne pouvait ignorer que son action était vouée à l'échec, l'ordonnance de non-lieu rappelant d'ailleurs que l'expertise privée sur laquelle il s'appuie n'était fondée que sur des éléments de comparaison datant de plus vingt ans. L'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de paris du 10 mai 2022 comme l'ordonnance d'incident du juge de la mise en état du 10 novembre 2022 n'ont pu lui laisser le moindre doute sur le fait que ses demandes, pourtant maintenues, ne pouvaient prospérer en l'absence de tout élément sérieux à leur soutien. Ce faisant, [F] [D] a agi avec acharnement et intention de nuire à l'égard d'[W] [G], laquelle subit un préjudice moral certain du fait de ce comportement comme de la durée des différentes procédures pénales et civiles, alors que les liens affectifs qui la liaient à la défunte ne sont pas contestés.

Son préjudice moral résulte également de l'écho qui a pu être donné à cette affaire dans la presse nationale, l'extrait du journal le Canard enchaîné qui est produit indiquant notamment " [F] [D], le demi-frère de sang d'[S] [T]-[P], a déposé une plainte contre X auprès du procureur de la République de [Localité 19] pour abus de faiblesse. L'" Héritier " en est persuadé : au fil des années, [W] [G] a pris l'ascendant sur sa demi-sœur, au point de lui dicter le contenu du testament en sa faveur (…) Emporté par son élan, [D] va jusqu'à accuser [W] [G] d'avoir fait tuer [S] ! Dans une lettre adressée à la ministre de la Santé, il évoque ainsi " de forts soupçons d'euthanasie, et même d'homicide " ". Ce préjudice moral sera justement réparé par la condamnation de [F] [D] à verser à [W] [G] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la [14], si celle-ci se prévaut d'une faute des demandeurs, force est de constater qu'elle n'allègue en revanche aucun préjudice. Par conséquent, cette demande sera rejetée.

Sur l'amende civile

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l'espèce, il résulte des motifs susvisés que [F] [D] et [A] [D] ont agi en justice de manière abusive, ne pouvant ignorer que leur action était vouée à l'échec compte tenu de l'expertise judiciaire pénale comme des décisions intervenues dans le cadre de la procédure pénale. [F] [D] et [A] [D] seront donc condamnés in solidum à payer au Trésor public une amende civile d'un montant de 6 000 euros.

Sur les mesures accessoires

[F] [D] et [A] [D] seront, compte tenu de la solution donnée au litige, condamnés in solidum aux dépens.

Ils seront aussi condamnés in solidum à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- à [W] [G], la somme de 4 000 euros,
- à la [14], la somme de 4 000 euros,
- à la société [16], la somme de 4 000 euros.
La demande de [F] [D] et [A] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L'exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de [F] [D] et de [A] [D] de nullité du testament du 30 avril 2008 d'[S] [T]-[P] ;
Rejette les demandes suivantes de [F] [D] et de [A] [D] :

" Ordonner la remise en état des parties dans l'état où elles se trouvaient au moment de l'ouverture des opérations successorales

Ordonner en tant que de besoin la transmission du dossier de la succession à Maître [L] [J], Notaire, demeurant [Adresse 13], pour reprise des opérations de compte liquidation partage de la succession de Madame [S] [T]-[P], initiées par Maître [K] [V] ;

Ordonner la restitution en nature de l'ensemble des biens dévolus à [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], à la SA [16], la [14], à la SA [20] en exécution du faux testament ;

Dire et juger qu'en cas d'impossibilité de restitution en nature, [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], la SA [16], la [14], la SA [20] seront tenus de restituer lesdits biens en valeur augmentés des intérêts au taux légal à compter de leur aliénation ;

Condamner [W] [O], épouse [G], [H] [N], épouse [E], la SA [16], la [14], à la SA [20] à rapporter dans le cadre de ces opérations l'ensemble des intérêts et des fruits qu'ils ont perçus sur les biens successoraux déduction faite des impenses "

Désigner le Président du Tribunal judiciaire de PARIS, ou son délégataire pour surveiller ces opérations " ;

Condamne [F] [D] à payer à [W] [G] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice
moral ;

Rejette la demande de la [14] en paiement de dommages et intérêts dirigée contre [F] [D] et [A] [D] ;

Condamne in solidum [F] [D] et [A] [D] à payer au Trésor public une amende civile de 6 000 euros ;

Condamne in solidum [F] [D] et [A] [D] aux dépens ;

Condamne in solidum [F] [D] et [A] [D] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- à [W] [G], la somme de 4 000 euros,
- à la [14], la somme de 4 000 euros,
- à la société [16], la somme de 4 000 euros ;
Rejette la demande [F] [D] et de [A] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 13 Juin 2025

La Greffière La Présidente
Adélie LERESTIF Claire BERGER

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