Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/03750


Vérifier : TJ 75056, 11 juin 2025, RG 24/03750 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
24/03750
Lieu / cour
tj75056
Chambre
18° chambre 2ème section
Type
other
Id
684c6d3cb34a5cb0e4892461

Texte de la décision

1,475 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

18° chambre
2ème section

N° RG 24/03750
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FWJ

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C. C. C. délivrées
le :
- Me BERTHEUX SCOTTE
- Me MICHAU

ORDONNANCE
rendue le 11 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. EDWIGE FEUILLERE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Claire BERTHEUX SCOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0350

DÉFENDERESSE

S.A.S. HIVORY
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586

Nous Madame Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 Mars 2024 par la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Mars 2025, la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La S.A.S. HIVORY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. EDWIGE FEUILLERE, sauf accord contraire des parties ;

Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.