TJ 75056, 13 juin 2025, RG 23/00535
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/00535 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYPRW
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Décembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 13 Juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [B] [K]
[Adresse 9]
[Localité 1]/ALGERIE
représenté par Me Mounia BELKACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1511
DEFENDERESSES
Madame [V] [K]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [Z] [D] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [S] [N] veuve [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Toutes les trois représentées par Me Claude MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0068
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Statuant par ordonnance sur requête
Vu l’article 1371 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 avril 2025, ordonnant qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [G] [K] et désignant pour y procéder Maître [E] [F], notaire à Paris,
Vu les observations de Me Claude MIZRAHI en date du 19 mai 2025,
Vu les observations de Maître Mounia BELKACEM en date du 30 mai 2025
MOTIFS
Il apparait que les parties ont pris attache avec l’étude notariale de Maître [E] [F] qui leur a indiqué que celui-ci n’exerçait plus en métropole. Cette information a été confirmée oralement au juge commis par l’étude de Maître [E] [F].
Compte tenu de ces éléments, et pour permettre aux opérations de partage ordonnées d’être mises en œuvre, il convient d’ordonner le remplacement de Maître [E] [F] et de désigner Maître [C] [R], notaire à [Localité 10] pour y procéder.
Compte tenu de ce changement de notaire commis, il y a lieu de reporter la date de versement par les parties de la provision au notaire commis, initialement fixée au 27 juin 2025, au 1er septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Claire Berger, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,
Déchargeons Maître [E] [F] de sa mission de notaire commis, sur délégation du président de la [8] [Localité 10],
Commettons en ses lieu et place Maître [C] [R], Notaire à [Localité 10], Etude C&C, [Adresse 5],
Disons que la date limite de versement de la provision au notaire commis, initialement fixée par le jugement du 7 avril 2025 au 27 juin 2025, est à présent fixée au 1er septembre 2025 ;
Rappelons que les parties doivent adresser au notaire commis l’intégralité des pièces nécessaires à sa mission, dans les plus brefs délais suivant sa désignation par la présente décision,
Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience de juge commis du 22 septembre 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire nouvellement commis d’une attestation de versement ou de non versement de provision,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [E] [F] et à Maître [C] [R].
Faite et rendue à [Localité 10] le 13 Juin 2025
Le Greffier Le Juge commis au partage
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