TJ 75056, 3 mars 2025, RG 24/00536

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 MARS 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VUQ

N° MINUTE : 25/00021

DEMANDEUR : PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR :
[Y] [Z]

AUTRES PARTIES :
TOTALENERGIES
ENGIE
CANAL PLUS CANAL SAT
BNP PARIBAS
SGC TOULOUSE
TRESORERIE TOULOUSE AMENDES

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 5
non comparante, ni représentée

A :

Madame [Y] [Z]
chez Mme [B] [Z]
96 rue du Théâtre
75015 PARIS
Comparante et assistée de Maître Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de Paris, Vestiaire D1414

AUTRES PARTIES

S.A. TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée

Société ENGIE
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société CANAL PLUS CANAL SAT
SERVICES CLIENTS
95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société SGC TOULOUSE
15 PL OCCITANE
31039 TOULOUSE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

TRESORERIE TOULOUSE AMENDES
TRESORERIE
31945 TOULOUSE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du vendredi 09 Août 2024, PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ;
qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,