TJ 75056, 13 juin 2025, RG 19/10533
Vérifier : TJ 75056, 13 juin 2025, RG 19/10533 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 19/10533 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQUZB
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Août 2019
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Juin 2025
DEMANDEURS
S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par son syndic la société FONCIA VAL DE MARNE SAS sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Madame [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [M] [N] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
vestiaire #C1908
Madame [F] [I] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [P] [V] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [R] [A] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [G] [H] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [T] [CH] épouse [SV]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [YJ] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [DQ] [AE] épouse [SU]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [XJ] [SU]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Monsieur [IH] [SV]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [ES] [OC] épouse [EC]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [AH] [EC]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [UQ] [XZ] épouse [NZ]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Madame [WP] [IL] épouse [WQ]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Monsieur [B] [WQ]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentées par Maître Jean-philippe PIN de l’AARPI CABINET PIN-BONNETON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1908
DEFENDEURS
Monsieur [YJ] [JU]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706
S.A. SMA, en qualité d’assureur de la Société TPCB et du BET LE JONCOURT
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242
Société VCF OF NEUFS IDF, nom commercial BET LE JONCOUR
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156
Compagnie d’assurances MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de Monsieur [YJ] [JU]
[Adresse 11]
[Localité 8]
défaillante non constituée
S.A. AVIVA ASSURANCES
[Adresse 12]
[Localité 9]
défaillante non constituée
Société ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES SA IARD en sa qualité d’assureur de la société BMR
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #l0290
S.A.S. AVENIR BOIS
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Maître Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536
Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES assureur de la société SEMO
[Adresse 14]
[Localité 11]
S.A.S. SOCIETE D’ETUDE ET DE MAITRISE D’OEUVRE
[Adresse 15]
[Localité 12]
représentées par Maître Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et Constructeur non réalisateur, et des sociétés QUALICONSULT, BMR , SPRC
[Adresse 16]
[Localité 13]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675
S.A.S.U. QUALICONSULT
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 7]
représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur Tout Risques Chantier
[Adresse 18]
[Localité 14]
représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066
S.A. SPCR
[Adresse 19]
[Localité 15]
défaillante non constituée
Maître [HE] [LI] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM
[Adresse 20]
[Localité 16]
défaillant
Compagnie d’assurances SMABTP assureur des sociétés AVENIR BOIS et SAPB
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentée par Maître Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0056
S.N.C. ALTAREA HABITATION
[Adresse 21]
[Localité 17]
représentée par Maître Olivier GUILBAUD de l’AARPI Association d’avocats Guilbaud Béna, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #B0992
SOCIÉTÉ ANONYME DES BÂTISSEURS PARISIENS (SABP)
[Adresse 22]
[Localité 18]
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356
S.A.R.L. TPCB
[Adresse 23]
[Localité 19]
représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistée de Madame CLODINE-FROMENT Fabienne, Greffière lors des débat et de Madame BABA Audrey Greffière lors de la mise là disposition
DEBATS
A l’audience du 07 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 Juin 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Stéphanie VIAUD , juge de la mise en état, et par Madame AUDREY BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En 2007, la société Altaréa habitation a entrepris en sa qualité de maître d’ouvrage la construction d’un immeuble à usage d’habitation au [Adresse 1] – [Adresse 2] à [Localité 2] (94).
Pour les besoins de l’opération, la société Altaréa habitation a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France iard.
Sont notamment intervenus à l’opération de construction :
- Monsieur [YJ] [JU], en qualité de maître d’œuvre ;
- l a société SEMO, en qualité de maître d'œuvre d'exécution ;
- la société Société Anonyme des Bâtisseurs Parisiens dites SABP, titulaire du lot gros œuvre ;
- la société Avenir bois, titulaire des lots couverture et charpente ;
- ,la société ETANCHEITE RATIONNELLE, titulaire du lot étanchéité ;
- la société SPRC, titulaire des lots peinture et carrelage ;
- la société BMR, actuellement en liquidation judiciaire et représentée par Me [HE] [LI], titulaire du lot plomberie sanitaire ;
- la société Qualiconsult en qualité de contrôleur technique.
La société SABP a sous-traité des travaux à :
- la société TPCB ;
- la société Le Joncour (devenue la société VCF Neufs IDF).
La réception est intervenue le 10 septembre 2009.
L’immeuble a été vendu par lots et les copropriétaires se sont organisés en syndicat des copropriétaires (syndicat des copropriétaires [Adresse 1] - [Adresse 2] à [Localité 2].
En suite de la survenance de désordres sur la couverture, le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ont assignés en référé expertise devant le président du le tribunal de grande instance de Paris.
Selon ordonnance du 7 avril 2016, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [RG].
Engagement de la procédure au fond :
Selon assignation du 7 août 2019, le syndicat des copropriétaires a attrait devant le tribunal de grande instance de Paris, aujourd’hui tribunal judiciaire, la société Altarea, la SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés Avenir bois et SAPB, la SMA SA, en sa qualité d’assureur des sociétés TPCB et du BET Le JoncourT, Les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en sa qualité d’assureur de la société SEMO, la MAF, en sa qualité d’assureur de Monsieur [YJ] [JU],la société Axa France iard en qualité d’assureur "dommages-ouvrage", et des sociétés Qualiconsult, BMR et SPRC, la société AVIVA ASSURANCES SA IARD (à laquelle vient aujourd’hui la société Abeille iard& santé) en sa qualité de la société BMR, la société Qualiconsult, la société ALLIANZ, iard en sa qualité d’assureur (erroné) "Constructeur Non Réalisateur", Monsieur [YJ] [JU], Architecte, la société Avenir bois, la société SPRC, la société TPCB, la société BET Le Joncour aux droits de laquelle vient la société VCF OF NEUFS IDF, Me [LI] en qualité de liquidateur de la société BRM, la société Société d’Etudes et de Maîtrise d’œuvre (SEMO) et d’exécution et la société SABP.
Selon exploits délivrés en les 6 et 9 septembre 2019, la société Axa France iard a assigné en intervention forcée Monsieur [YJ] [JU], Architecte, la MAF en sa qualité d’assureur de Monsieur [YJ] [JU], la société SEMO et la société Les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en sa qualité d’assureur de la société SEMO, la société BET Le Joncour, aux droits de laquelle vient la société VCF OF NEUFS IDF, la société TPCB, la SMA SA, en sa qualité d’assureur des sociétés TPCB, et du BET Le JoncourT, la société Avenir bois, la société SABP, la SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés Avenir bois et SAPB et la société AVIVA ASSURANCES SA IARD en sa qualité de la société BMR.
Les dossiers ont été joints.
Selon ordonnance du 8 mars 2021 , le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d‘expertise judiciaire.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 30 mars 2022.
Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident de provision le 30 juin 2022 et a notifié par voie électronique ses conclusions en ouverture de rapport le 28 septembre 2022.
Selon ordonnance du 24 mars 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire.
La médiation judiciaire ayant partiellement abouti, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont actualisés leurs demandes de provisions par conclusions du 4 octobre 2024.
Prétentions des parties devant le juge de la mise en état :
Vu les conclusions récapitulatives n°6 notifiées par voie électronique le 3 mars 2025 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires, Mme [L] [S], M. [K] [Y], Madame [P] [V] (épouse [X]), M. [O] [X] , Mme [G] [H] (épouse [W]) et M. [YJ] [W] et demandent au juge de la mise en état :
« Vu les dispositions de l’article 789-3° du CPC
Vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil
Vu les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
Vu les dispositions de l’article L 242-1 des clauses types figurant à l'annexe II du Code des assurances
Vu le rapport d’expertise judiciaire
- Dire et juger que les désordres constatés rendent l’immeuble impropre à sa destination et entrent dans le champ de la garantie décennale des constructeurs ;
- Dire et juger qu’il est de principe que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné, in solidum, à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers ;
- Débouter l’ensemble des défendeurs de l’ensemble de leurs demandes ;
En conséquence,
- Condamner in solidum Altarea habitation, , Axa France iard (assureur DO et assureur CNR), Avenir bois, SMABTP (assureur Avenir bois), M. [JU], MAF (assureur M. [JU]), SEMO, Lloyd's Insurance Company (assureur de SEMO) à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] à [Localité 2] la somme provisionnelle de 18.255 € TTC représentant le montant de l’assurance dommages-ouvrage liée aux travaux de reprise des toitures des bâtiments A, B et C, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date des présentes conclusions ;
- Condamner in solidum Altarea habitation, Axa France iard (assureur DO et assureur CNR), Avenir bois, SMABTP (assureur Avenir bois), M. [JU], MAF (assureur M. [JU]), SEMO, Lloyd's Insurance Company (assureur de SEMO) à verser à Madame [G] [H] épouse [W] et à Monsieur [YJ] [W] la somme provisionnelle de 5.754,64 € TTC pour la reprise des désordres affectant leur appartement ;
- Condamner in solidum Altarea habitation, Axa France iard (assureur DO et assureur CNR), Avenir bois, SMABTP (assureur Avenir bois), M. [JU], MAF (assureur M. [JU]), SEMO, Lloyd's Insurance Company (assureur de SEMO) à verser à Madame [L] [S] et Monsieur [Z] [Y] la somme provisionnelle de 6.952 € TTC pour la reprise des désordres affectant leur appartement ;
- Condamner in solidum Altarea habitation, Axa France iard (assureur DO et assureur CNR), Avenir bois, SMABTP (assureur Avenir bois), M. [JU], MAF (assureur M. [JU]), SEMO, Lloyd's Insurance Company (assureur de SEMO) à verser à Madame [P] [V] épouse [X] et à Monsieur [O] [X] la somme provisionnelle de 10.249,80 € TTC pour la reprise des désordres affectant leur appartement
- Condamner in solidum Altarea habitation, Axa France iard (assureur DO et assureur CNR), SEMO, et Lloyd's Insurance Company (assureur de SEMO) BMR et Abeille iard & santé, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES SA IARD (assureur BRM) à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] à [Localité 2] la somme provisionnelle de 1.037,65 € TTC pour la reprise de l’extracteur du parking situé au 2ème sous-sol
- Condamner in solidum Altarea habitation, Axa France iard (assureur DO et assureur CNR), SEMO, et Lloyd's Insurance Company (assureur de SEMO) BMR et Abeille iard & santé, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES SA IARD (assureur BRM) à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] à [Localité 2] la somme provisionnelle de 7.480 € TTC pour la reprise de la canalisation d’évacuation des eaux vannes au sous-sol ;
- Condamner in solidum Altarea habitation, Axa France iard (assureur DO, assureur CNR et de VCF OF NEUFS IDF) VCF OF NEUFS IDF (BET Le Joncour) à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] à [Localité 2] la somme provisionnelle de 1.202,40 € TTC pour la reprise d’importantes fissures sur le mur d’une terrasse ;
- Condamner in solidum Altarea habitation, Axa France iard (assureur DO et assureur CNR), Avenir bois, SMABTP (assureur Avenir bois), M. [JU], MAF (assureur M. [JU]), SEMO, Lloyd's Insurance Company (assureur de SEMO) Abeille iard & santé, anciennement dénommée AVIVA (assureur de BMR), BET Le Joncour, SMA SA (assureur de BET Le Joncour), Qualiconsult, Axa France iard (assureur de Qualiconsult), à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] [Adresse 2] à [Localité 2] la somme provisionnelle de 5.919 € TTC au titre des préjudices liés au suivi des sinistres, aux opérations d’expertise et de maîtrise d’œuvre, les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de signification des présentes conclusions ;
En tout état de cause
- Dire que les sommes allouées au titre de la réparation des désordres seront actualisées en fonction de l’évolution de l'indice BT01 depuis le jour où les différents devis ont été émis jusqu’au jour du jugement et du taux de la TVA applicable à cette date ;
- Dire qu’elles seront majorées de 2 % pour les honoraires du syndic ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
- Condamner in solidum Altarea habitation, Axa France iard (assureur DO et assureur CNR), Avenir bois, SMABTP (assureur Avenir bois), M. [JU], MAF (assureur M. [JU]), SEMO, Lloyd's Insurance Company (assureur de SEMO) Abeille iard & santé, anciennement dénommée AVIVA (assureur de BMR), BET Le Joncour, SMA SA (assureur de BET Le Joncour), Qualiconsult, Axa France iard (assureur de Qualiconsult), à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 40.000 € au titre des frais de procédure tant dans le cadre de l’expertise judiciaire que de la présente procédure par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;
- Les condamner in solidum aux dépens de référé et de la présente procédure, qui incluront notamment la rémunération de l’expert judiciaire, soit la somme de 21.500 € et les frais d’huissier (dont les frais du constat du 21 octobre 2022, soit 441,20 €), les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la date de signification des présentes conclusions et qui seront recouvrés directement par Maître Jean-Philippe PIN, pour ceux le concernant, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC »
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024 aux termes desquelles la société Altaréa habitation demande au juge de la mise en état :
« A TITRE PRINCIPAL
- DEBOUTER les demandeurs à l’incident de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions
- Les renvoyer devant le Juge du fond
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- CONDAMNER in solidum Monsieur [JU], la société SEMO, la société LE JONCOUR, la société Avenir bois, la société BMR, la société Qualiconsult et leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France iard et Allianz iard à garantir la société Altarea habitation de la totalité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
EN TOUTE HYPOTHESE :
- Donner acte à la concluante qu’elle a déjà réglé au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2] la somme provisionnelle de 14.600 € outre celle de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. »
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025 aux termes desquelles la société Axa France iard en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et assureur des sociétés Qualiconsult, BMR et SPRC demande au juge de la mise en état de
« ➢ JUGER que la compagnie Axa France iard s’en rapporte à justice s’agissant des frais d’assurance dommages-ouvrage et des coûts de la reprise des embellissements dans les logements [W], et [X]
➢ JUGER qu’il existe des contestations sérieuses s’agissant des demandes relatives :
- A l’appartement [S] / [X] / [E],
- A la reprise de l’extracteur au 2 ème sous-sol du parking,
- A la reprise de la canalisation de l’évacuation des eaux vannes au sous-sol,
- A la reprise des fissures sur le mur d’une terrasse,
- Aux « préjudices liés au suivi des opérations d’expertise »
En conséquence
➢ DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de ses demandes de ce chef
➢ DECLARER responsables in solidum Monsieur [JU] et son assureur la MAF, la société SEMO et son assureur Lloyd's Insurance Company, la société Avenir bois et son assureur la SMABTP des dommages indemnisés par cette quittance subrogative et examinés par l'expert judiciaire Monsieur [RG] dans son rapport.
En conséquence,
➢ CONDAMER in solidum Monsieur [JU] et son assureur la MAF, la société SEMO et son assureur Lloyd's Insurance Company, la société Avenir bois et son assureur la SMABTP à verser à la Compagnie d'assurances Axa France la somme provisionnelle de 1 164 879,54 € principal, avec intérêts légaux à compter de la date de l’ordonnance à intervenir et anatocisme.
➢ Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
➢ CONDAMNER in solidum et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Monsieur [JU] et son assureur la MAF,
- la société SEMO et son assureur Lloyd's Insurance Company,
- la société Avenir bois et son assureur la SMABTP,
- la société BMR et son assureur la société Abeille iard & santé
- le BET Le Joncour et son assureur la SMABTP,
à relever et garantir indemne la Compagnie Axa France iard de toutes les sommes réglées et à régler au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et les copropriétaires en présence au titre des désordres objet de la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], et ce, tant en principal qu'intérêts et frais,
capitalisation et anatocisme de ces sommes depuis leur date de versement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil et ce sur simple justificatif de paiement.
Subsidiairement,
Vu l'article 334 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1147 ancien et 1382 ancien du Code civil,
➢ CONDAMNER in solidum et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Monsieur [JU] et son assureur la MAF,
- la société SEMO et son assureur Lloyd's Insurance Company,
- la société Avenir bois et son assureur la SMABTP,
- la société BMR et son assureur la société Abeille iard & santé
- le BET Le Joncour et son assureur la SMABTP,
à relever et garantir indemne la Compagnie Axa France iard de toutes les sommes réglées et à régler au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et les copropriétaires en présence au titre des désordres objet de la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], et ce, tant en principal qu'intérêts et frais, capitalisation et anatocisme de ces sommes depuis leur date de versement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil et ce sur simple justificatif de paiement. Vus les articles 699 et 700 du Code de procédure civile
➢ CONDAMNER in solidum les mêmes et sous le bénéfice de l'exécution provisoire à verser à la société Axa France iard la somme de 10.000 € en remboursement de ses frais irrépétibles et aux entiers dépens, dont le montant pourra être recouvré directement par la SELAS CHETIVAUX SIMON, représentée par Maître Samia DIDI MOULAÏ
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024 aux termes desquelles M. [YJ] [JU] demande au juge de la mise en état :
« A titre principal,
Juger que les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 24], de Monsieur et Madame [W], de Monsieur et Madame [X], de Madame [S] et de Monsieur [Y] se heurtent à des contestations sérieuses.
Débouter ces mêmes parties de leurs entières réclamations à titre provisionnel.
Juger que le juge de la mise en état doit se déclarer incompétent au profit du juge du fond.
A titre subsidiaire,
En cas de condamnation, juger que Monsieur [JU] est recevable et bien fondé à solliciter la garantie de la société Avenir bois et son assureur la SMABTP, la société SEMO et son assureur la société Lloyd's Insurance Company et ce, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil.
Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 24] et les différents copropriétaires à verser à Monsieur [JU] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC. »
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le aux termes desquelles la société SEMO et son assureur la société Lloyd’s Insurance Company demandent au juge de la mise en état :
« Sur les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires demandeurs :
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], Madame [S], Monsieur [Y], Madame [X], Monsieur [X], Madame [W], Monsieur [W] de la totalité de leurs demandes à l’encontre de la société SEMO et de son assureur ;
Les renvoyer devant le juge du fond ;
A titre subsidiaire :
o Sur les désordres relatifs aux remises en état des appartements, du fait des toitures :
Condamner in solidum la société Avenir bois et la SMABTP, Monsieur [JU] et la MAF, Qualiconsult et son assureur, la compagnie AXA, à garantir la société SEMO et Lloyd's Insurance Company de la totalité des condamnations prononcées à leur encontre ;
o Sur les désordres relatifs à l’extracteur :
Constater l’existence d’une contestation sérieuse sur le principe même de la demande ;
A titre subsidiaire, condamner in solidum la société BMR et son assureur Axa France, la compagnie Qualiconsult en sa qualité d’assureur SPS, à garantir la société SEMO et Lloyd's Insurance Company des condamnations prononcées à leur encontre.
o Pour la canalisation d’évacuation eau vanne :
Constater l’existence d’une contestation sérieuse sur le principe de la demande ;
A titre subsidiaire, condamner in solidum la compagnie Axa France es-qualité d’assureur de la société BMR à garantir la société SEMO et son assureur Lloyd's Insurance Company de la totalité des condamnations prononcées à leur encontre ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande relative au préjudice lié au suivi des sinistres compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse ;
o Sur la fissure en façade :
Condamner in solidum la société VCF OF NEUFS IDF exerçant sous le nom commercial BET LEJONCOUR et son assureur la SMABTP, à garantir la société SEMO et son assureur Lloyd's Insurance Company de la totalité des condamnations prononcées à leur encontre ;
o Sur les autres frais :
Débouter le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de leur demande relative aux frais annexes ;
Ramener les autres demandes au titre de l’article 700 à de plus justes proportions ;
Sur les demandes formulées par la compagnie Axa France iard, es qualité d’assureur dommages-ouvrage :
Constater l’existence d’une contestation sérieuse sur les demandes formulées par la compagnie Axa France iard es-qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
La débouter de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
Dire que la part d’imputabilité de la société SEMO ne pourra être supérieure à 15 % sur les désordres relatifs à la toiture et qu’elle n’est pas démontrée pour les autres désordres ;
Condamner tout succombant à payer à la société SEMO et à la société Lloyd's Insurance Company au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du CPC. »
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025 aux termes desquelles la société Qualiconsult demande au juge de la mise en état :
« A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER la société Qualiconsult recevable en ses demandes,
JUGER que la Qualiconsult est uniquement intervenue au titre d’une mission de contrôle technique incompatible avec une mission de coordination en matière de sécurité et protection de la santé,
EN CONSEQUENCE,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
REJETER les demandes provisionnelles formulées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], qui se heurtent à de nombreuses contestations sérieuses,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ainsi que toute autre éventuelle partie de leurs demandes à l’encontre de la société Qualiconsult
A TITRE SUBSIDIAIRE
Vu l’article 1792 du code civil
JUGER que la société Qualiconsult a rempli sa mission de contrôle technique,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], la société SEMO et son assureur, ainsi que toute autre partie éventuelle de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société Qualiconsult en l’absence de lien de causalité entre les désordres survenus et l’activité de contrôleur technique de la société Qualiconsult,
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE
Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil
CONDAMNER in solidum les sociétés SEMO, Lloyd's Insurance Company, Altarea, Allianz iard et AVENIR à relever et garantir indemne la société Qualiconsult de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ou toutes parties succombantes à verser à la société Qualiconsult une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Catherine MAUDUY-DOLFI en application des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2025 aux termes desquelles la société Avenir bois demande au juge de la mise en état :
« A titre principal
Juger que les demandes formées à l’encontre de la société Avenir bois se heurtent à de sérieuses contestations.
Rejeter toutes les demandes formulées à l’encontre de la société Avenir bois.
A titre subsidiaire
Condamner in solidum la société SEMO, la société Lloyd's Insurance Company, Monsieur [GB], la MAF et la société Qualiconsult et la compagnie Axa France iard ès qualité d’assureur de la société Qualiconsult à relever et garantir intégralement la société Avenir bois des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
En tout état,
Condamner la SMABTP assureur de la société Avenir bois à relever et garantir intégralement la société Avenir bois des condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
Ramener le quantum des demandes à de plus justes proportions.
Condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ou qui mieux le devra à payer à la société Avenir bois la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Réserver les dépens. »
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025 aux termes desquelles la société VCF OF NEUFS IDF, (nom commercial BET Le Joncour) demande au juge de la mise en état :
« A titre principal :
JUGER que la société BET Le Joncour devenue VFC OF NEUFS IDF est intervenue en qualité de sous-traitant de la SA SABP,
JUGER que la société BET Le Joncour devenue VFC OF NEUFS IDF n’est donc pas constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 et qu’en conséquence qu’aucune présomption de responsabilité ne pèse sur cette dernière,
JUGER que la faute du BET Le Joncour devenue VFC OF NEUFS IDF n’est pas démontrée par le SDC [Adresse 1] et les copropriétaires dans la survenance du désordre relatif aux fissures sur le mur d’une terrasse,
JUGER qu’il existe donc une contestation sérieuse relative à la demande de provision formée par le SDC [Adresse 1] et les copropriétaires à l’encontre du BET Le Joncour devenue VFC OF NEUFS IDF,
JUGER qu’aucune condamnation in solidum ne saurait donc être prononcée au regard de la spécificité des lots confiés et l’absence de démonstration de fautes communes ;
Et ainsi,
DEBOUTER le SDC [Adresse 1] et les copropriétaires de leurs demandes de condamnations provisionnelles formées à l’encontre de la société BET Le Joncour devenue VFC OF NEUFS IDF
DEBOUTER la compagnie Axa France iard de sa demande de condamnation in solidum formée à l’encontre du BET Le Joncour devenue VCF OF NEUFS IDF à la relever et garantir indemne de toutes les sommes réglées et à régler au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et les copropriétaires en présence au titre des désordres précités, et ce, tant en principal qu'intérêts et frais, capitalisation et anatocisme de ces sommes depuis leur date de versement,
DEBOUTER la compagnie Axa France iard de sa demande de condamnation in solidum formée à l’encontre du BET Le Joncour devenue VCF OF NEUFS IDF à lui payer la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles et des dépens,
METTRE hors de cause le BET Le Joncour devenue VFC OF NEUFS IDF,
A titre subsidiaire :
S’agissant de la demande de condamnation provisionnelle au principal :
CONSTATER que le SDC [Adresse 1] et les copropriétaires sollicitent au principal la condamnation du BET Le Joncour devenue VCF OF NEUFS IDF au seul titre de la reprise des fissures sur le mur d’une terrasse uniquement,
Et ainsi,
JUGER que le recours à un coordonnateur SPS et contrôleur technique n’est pas nécessaire pour la simple reprise de fissure,
REJETER la demande de majoration formée pour les honoraires du coordonnateur SPS et du contrôleur technique de type LE,
En conséquence,
LIMITER la condamnation du BET Le Joncour devenue VCF OF NEUFS IDF à la somme de 1.202 € TTC,
S’agissant de la demande de condamnation provisionnelle au titre des frais avancés, de l’article 700 du CPC et des dépens :
JUGER qu’il existe des contestations sérieuses relatives aux demandes de condamnations in solidum provisionnelles formées pour les frais avancés, au titre de l’article 700 du CPC et au titre des dépens par le SDC [Adresse 1] et les copropriétaires,
Et ainsi,
DEBOUTER le SDC [Adresse 1] et les copropriétaires de leurs demandes de condamnations provisionnelles formées in solidum et notamment à l’encontre de la société BET Le Joncour devenue VFC OF NEUFS IDF
A défaut,
JUGER que les demandes de condamnations provisionnelles (au principal) s’élèvent à 1.226.940,69 € TTC en ce compris la demande formée à l’encontre du BET Le Joncour devenue VCF OF NEUFS IDF,
JUGER que la demande de condamnation provisionnelle formée à l’encontre du BET Le Joncour devenue VCF OF NEUFS IDF s’élève à 1.202,40 € TTC soit moins de 0.1 % du litige,
En conséquence,
LIMITER toutes condamnation du BET Le Joncour devenue VCF OF NEUFS IDF à 0,1 % maximum au titre des demandes faites de remboursement de frais, de dépens et d’article 700 du CPC, somme ne pouvant donc excéder le montant de 45,919 € se décomposant comme suit :
- 5,919 € (0,1% de 5.919 € TTC) au titre des préjudices liés au suivi des sinistres et aux opérations d’expertise,
- 40 € (0,1% de 40.000 €) au titre de l’article 700 du CPC,
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant à verser au BET Le Joncour devenue VCF OF NEUFS IDF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
RESERVER les dépens. »
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024 aux termes desquelles la société TPCB et son assureur la SMA demandent au juge de la mise en état de :
« Débouter toutes parties de l’ensemble de ses demandes et appels en garantie,
En conséquence,
Prononcer la mise hors de cause de la société TCBT,
Condamner tout succombant à payer la somme de 2.000 € à la société TPCB la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Florence CASANOVA, dans les termes de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le7 mars 2025 aux termes desquelles la société Allianz iard , assureur TRC assignée en qualité d’assureur CNR demande au juge de la mise en état de :
« Vu la police souscrite auprès de la société Allianz iard,
Recevoir la société Allianz iard en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée,
Constater le désistement des 2 demandeurs à l'égard de la société Allianz IARD
Rejeter toutes les demandes formulées à l’encontre de la société Allianz iard, Prononcer la mise hors de cause de la société Allianz iard,
En tout état de cause,
Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ou toutes autres parties succombantes aux dépens et à verser à la société Allianz iard la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC dont distraction au profit de Me BRIZON, avocat, conformément à l’article 699 du CPC. » .
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025 aux termes desquelles la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société Avenir bois demande au juge de la mise en état de :
« JUGER la SMABTP recevable et bien fondée en ses écritures ;
JUGER que le Juge de la mise en état n’est pas saisi de la demande d’intervention volontaire de Madame [L] [S] et de Monsieur [Z] [Y] ;
A titre principal,
Y faisant droit,
JUGER que la SMABTP justifie de l’existence de contestations sérieuses relatives à la demande de provision formulée par le SDC [Adresse 1] ainsi que les copropriétaires ;
JUGER que la SMABTP justifie de l’existence de contestations sérieuses relatives à la demande de provision formulée par AXA ;
En conséquence,
REJETER la demande de provision formulée par le SDC [Adresse 1] ainsi que les copropriétaires ;
REJETER la demande de provision formulée par AXA ;
A titre subsidiaire,
RAMENER le quantum de la provision sollicitée par le SDC [Adresse 1] à de plus justes proportions,
JUGER que la SMABTP est recevable et bien fondée à opposer ses limites de garantie,
CONDAMNER la société Avenir bois, le Maître d’œuvre de conception, Monsieur [YJ] [JU] et son assureur, la MAF, de la société SEMO et son assureur le SOUSCRIPTEUR DU LLOYD’S DE LONDRES à relever et garantir la SMABTP ès qualités, de toutes condamnations mises à sa charge
REJETER les demandes de garantie formées à l’encontre de la SMABTP ;
En tout état de cause
DEBOUTER les parties de l’ensemble de leurs demandes formulées à l’encontre de la SMABTP ; »
*
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2025 aux termes desquelles la société Abeille iard& santé assureur de la société BRM (en liquidation judiciaire) demande au juge de la mise en état de :
« A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER la compagnie Abeille iard & santé recevable en ses demandes,
EN CONSEQUENCE,
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
REJETER les demandes provisionnelles formulées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], qui se heurtent à de nombreuses contestations sérieuses,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ainsi que toute autre éventuelle partie de leurs demandes à l’encontre de la Compagnie Abeille iard & santé, ès qualités d’assureur de la société BMR
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Vu l’article 1792 du code civil
JUGER qu’aucune imputabilité n’est établie à l’encontre de la Société BMR
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], la société SEMO et son assureur, la société Qualiconsult , ainsi que toute autre partie éventuelle de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la Compagnie Abeille iard & santé en l’absence de lien de causalité entre les désordres survenus et la sphère d’intervention de la société BMR
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
Limiter le montant des condamnations provisionnelles susceptibles d’être allouée à la Compagnie Abeille iard & santé au montant de
- 436,604 € TTC au titre du désordre D3
- 2.622,75 € au titre du désordre D10
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE :
Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil
CONDAMNER in solidum les sociétés SEMO, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Altarea,Allianz iard er Qualiconsult à relever et garantir indemne la Compagnie Abeille iard & santé de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
A TITRE ENCORE PLUS QUE SUBSIDIAIRE :
- JUGER qu’il sera fait application de la police contractuelle dans la limite des garanties applicables ;
- JUGER que la Compagnie Abeille iard & santé en cas de condamnation prononcée à son encontre pourra opposer à toutes parties les plafonds de garantie et la franchise contractuelle du contrat conclu par la société BMR
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ou toutes parties succombantes à verser à la Compagnie Abeille iard & santé une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL Associés. »
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
*
L’incident a plaidé devant le juge de la mise enétat à l’audience du 7 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 789 du code de procédure civile, 3° du code de procédure civile, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
La compétence exclusive du juge de la mise en état est limitée au litige dont est saisi le tribunal judiciaire.
Pour justifier le rejet, total ou partiel d’une demande de provision, la contestation doit être de nature à supprimer ou à restreindre l’obligation du débiteur, le juge ayant, dans chaque cas d’espèce, le devoir de vérifier si le moyen soulevé est, ou non, sérieux.
I- Sur les demandes de provisions afférentes au désordre d’étanchéité de la couverture
En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, l’expert a constaté la matérialité des désordres sur la couverture de chacun des trois bâtiments, qui n’assure pas sa fonction d’étanchéité aux eaux de pluies. Il indique, au vu des pièces transmises que les appartements situés au dernier étage des trois bâtiments ont tous subis, à des degrés divers, des infiltrations récurrentes en provenance de la toiture.
Ainsi la matérialité du désordre est établie.
L’expert judiciaire indique que le désordre est dû à un au stade de la conception du projet, au stade de la rédaction du CCTP et à un défaut de respect des règles de l’art stade de l’exécution , l’ensemble conduisant à un défaut de dimensions permettant de garantir l’étanchéité des noues et le bon écoulement des eaux pluviales dû par la couverture.
Il résulte de l’examen des pièces versées, en particulier du rapport d’expertise judiciaire que les désordres sont apparus postérieurement à la réception, qu'ils n'étaient ni apparents ni réservés à cette date.
Par ailleurs, compte tenu de la nature et de l’ampleur des infiltrations, il est suffisamment établi que le désordre porte atteinte à la destination de l’ouvrage en ne garantissant pas son étanchéité.
Les conditions permettant de caractériser le désordre de décennal sont satisfaites.
- sur la garantie de l'assureur dommages :
En raison de la nature décennale des désordres et en application de l’article L242-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est due. Il résulte des pièces versées que le syndicat des copropriétaires a été indemnisé par la société Axa France iard, assureur dommages-ouvrage de la somme de 1 164 879,54 € le 28 février 2024 au titre de ce désordre, en ce compris le coût afférent aux ventilations primaires.
- sur la garantie des constructeurs et de leurs assureurs :
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs. Elle est étrangère à la notion de faute.
En l'absence de lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, la responsabilité des sous-traitants ne peut être recherchée par ce dernier que sur le fondement quasi-délictuel de l'article 1240 du code civil, qui exige la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage. Ni le syndicat des copropriétaires ni les copropriétaires ne forment aucune demande de provision à l’encontre d’un sous-traitant.
Au cas présent, il résulte du dossier que :
- M. [YJ] [GB] est intervenu en qualité de maître d’œuvre en vertu d’un contrat signé avec la société Altarea habitation le 28 mars 200. Sa mission comprend à ce titre les missions, APS, APD, dossier de commercialisation, DCE, AMT et conformité architecturale donc des missions en lien avec le désordre ;
- la société SEMO s’est vue confier une mission de maîtrise d’œuvre et d’OPC par la société Altarea habitation aux termes d’une convention conclue le 20 avril 2006 qui comprend des missions tant au niveau de la conception que de l’exécution du projet donc des missions en lien avec le désordre ;
- il est suffisamment établi par les comptes-rendus de chantier et le procès-verbal de réception signé de l’entreprise que la société Avenir bois est intervenue au titre du lot charpente-couverture c’est-à-dire une activité directement en lien avec le désordre dont s’agit.
- Ni la MAF assureur de M. [YJ] [JU], ni la société Lloyd’s insurance Company assureur de la société SEMO ni la SMBTP assureur de la société Avenir bois ne dénie sa garantie ;
- qu’ au titre des mesures réparatoires, l’expert judiciaire indique qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour :
- respecter les pentes minimales des couvertures et les dispositions de mise en œuvre figurant dans les règles de l’art et les documents normatifs,
- permettre d’assurer leur entretien régulier.
- que après examen de devis, l’expert judiciaire évalue le montant des travaux réparatoires à la somme de 1 158 027,24 € et précise que la solution avec mise en œuvre de parapluie bien que plus onéreuse a été retenue au motif qu’elle permet d’une part de traiter simultanément les bâtiments et donc réduire la durée du chantier , d’autre part constitue une sécurité vis-à-vis des risques d’infiltrations des ouvrages sous-jacents à la couverture, particulièrement des aménagements et meubles des occupants du dernier niveau, car la solution d’un simple bâchage des ouvrages à l’avancement ne permettra pas de les éviter et par corollaire la poursuite de l’occupation des logements du dernier niveau pendant la durée du chantier.
A- Sur la demande du syndicat des copropriétaires :
Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation de l’assureur dommages-ouvrage à lui verser la somme provisionnelle de 18 255 € TTC au titre de l’assurance dommages-ouvrage pour les travaux de reprise des toitures
La société Axa France iard, assureur dommages-ouvrage s’en remet à l’appréciation du juge de la mise en état, étant précisé qu’il a versé une indemnité provisionnelle pour ce désordre et que sa proposition d’indemnisation comportait la mention de l’assurance dommages-ouvrage mais qu’aucun montant n’a été affecté à cet item.
Compte tenu de la nature et du montant des travaux réparatoires pour faire cesser ce désordre décennal, l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Toutefois, en l’absence de justificatif quant au montant sollicité et dans l’attente de la fixation définitive par le tribunal du montant dû au titre des mesures réparatoires, la société Axa France iard, assureur dommages-ouvrage sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme provisionnelle de 10 000 € au titre de l’assurance dommages-ouvrage pour les travaux de reprise des toitures.
La société Axa France iard sollicité d’être garantie par Monsieur [JU] et la MAF son assureur, la société SEMO, la société Le Joncour, la société Avenir bois, la société BMR, la société Qualiconsult et leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France iard et Allianz iard.
En application de l’article L242-1 du code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Concernant la société Qualiconsult et la société BRM, il n’est ni établi ni manifeste à ce stade de l’instance que leur intervention ait un lien avec le désordre litigieux.
Concernant la société Le Joncour intervenu en qualité sous-traitant, la mise en jeu de sa responsabilité nécessite la démonstration d’une faute et d’un lien d’imputabilité qui nécessite d’examiner plus en avant ses obligations. Il appartiendra au tribunal saisi du fond de l’affaire de trancher la question des responsabilités de l’ensemble des intervenants.
Au vu de ce qui a été précédemment indiqué, et dans la mesure où l’assureur dommages-ouvrage n’a pas vocation à supporter la charge définitive de la dette en sa qualité d’assureur de préfinancement et dispose à ce titre sur justification du paiement des condamnations au profit du bénéficiaire de la garantie décennale des mêmes droits à l’égard des constructeurs et leurs assureurs, il convient de condamner in solidum M. [YJ] [JU], la MAF assureur de M. [YJ] [JU], la société SEMO, la société Lloyd’s Insurance Company, la société Avenir bois et son assureur la SMABTP seront condamnés in solidum seront tenus de garantir la société Axa France iard, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage de la condamnation prononcée au profit du syndicat des copropriétaires au titre au titre du désordre afférent à la couverture sur production du justificatif de paiement.
B- Sur les demandes émanant de copropriétaires :
1- Sur la demande de Madame [G] [H] épouse [W] et à Monsieur [YJ] [W]
Les époux [W] sollicitent la condamnation in solidum des sociétés Altarea habitation, Axa France iard (assureur DO et assureur CNR), Avenir bois, SMABTP (assureur Avenir bois), de M. [JU], MAF (assureur M. [JU]), SEMO, Lloyd's Insurance Company (assureur de SEMO) à leur verser la somme provisionnelle de 5.754,64 € TTC pour la reprise des désordres affectant leur appartement.
En page 52 de son rapport, l’expert judiciaire constate que les infiltrations depuis la couverture avaient produits la chute d’environ un tiers du plafond en plaque en plaques de platre de la première chambre. Il explique que les infiltrations actives ont aussi humidifié le parquet et l’isolant thermique.
Il n’est pas sérieusement contestable que les dommages pour lesquels il est demandé une provision sur la réparation à intervenir ont pour cause le désordre affectant la toiture et qu’il pourra être procédé aux embellissements une fois la couverture traitée.
Au regard de l’analyse de l’expert judiciaire sur les mesures réparatoires, la somme de 5.754,64 € TTC sera retenue pour la provision.
L’article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Eu égard à sa qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement, la responsabilité décennale de la société Altarea habitation est engagée.
Compte tenu de ce qui
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.