TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/02122

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2025
à : Maitre Gary GOZLAN
Le CABINET CHRISTIANE RICHARD Société d’avocats

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/02122 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TIO

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 12 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La S.A.S. INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

à

Le CABINET CHRISTIANE RICHARD Société d’avocats, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 avril 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2025 par Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au tribunal judiciaire du tribunal de PARIS assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

La greffière La présidente