TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/02378

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Catherine HENNEQUIN
Madame [X] [Z]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/02378 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HVK

N° MINUTE : 6

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 12 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0483

à

Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 juin 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président