Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 13 juin 2025, RG 24/07884


Vérifier : TJ 75056, 13 juin 2025, RG 24/07884 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/06/2025
Numéro
24/07884
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 3ème section
Type
other
Id
684c6d48b34a5cb0e4892688

Texte de la décision

2,004 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

■

8ème chambre
3ème section

N° RG 24/07884
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DJB

N° MINUTE :

Assignation du :
14 juin 2024

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me REMOND et Me ANQUETIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 13 juin 2025

DEMANDEURS

S.C.I. D’YS
[Adresse 4]
[Localité 7]

Madame [S] [D]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Monsieur [N] [B]
Monsieur [Y] [I]
Monsieur [G] [V]
Madame [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentés par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.S. INTER IMMOBILIER - CROSNIER
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0156

Nous Cyril JEANNINGROS, juge, juge de la mise en état, assisté de Léa GALLIEN, greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 14 juin 2024 par la S.C.I. D’YS, Madame [S] [D], Monsieur [N] [B], Monsieur [Y] [I], Monsieur [G] [V] et Madame [O] [K] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2025 la S.C.I. D’YS, Madame [S] [D], Monsieur [N] [B], Monsieur [Y] [I], Monsieur [G] [V] et Madame [O] [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2025, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. D’YS, Madame [S] [D], Monsieur [N] [B], Monsieur [Y] [I], Monsieur [G] [V] et Madame [O] [K] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 10] le 13 juin 2025.

La greffière Le juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.