Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 28 mai 2025, RG 20/01002


Vérifier : TJ 13055, 28 mai 2025, RG 20/01002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2025
Numéro
20/01002
Lieu / cour
tj13055
Chambre
GNAL SEC SOC: CPAM
Type
other
Id
684c6f1cb34a5cb0e4892f34

Texte de la décision

1,410 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/01002 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XNFQ
Date du Recours : 11 mars 2020
Objet du Recours :Conteste rejet CRA du 18/02/2020 concernant sa demande en inopposabilitéde la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l'AT du 27/08/2019 de Mme [I] [D] salariée
Notification initiale du 18/11/2019
NIR [Numéro identifiant 4]

N°minute : 25/02450
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 10]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Alexandre FAVARO, avocat au barreau de MARSEILLE

Autres parties:
Madame [I] [D]
DEFENDERESSE
Organisme [6]

[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous,GOSSELIN Patrick, Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 08 avril 2025, le demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, déclare se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 8], le 28 Mai 2025

Le Président

Notifiée le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.