TJ 38053, 22 mai 2025, RG 24/00813

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

N° RC 24/00813 Le : 22 Mai 2025

N° Minute : O- /2025

NH/SNR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie exécutoire /
Expédition le

à

Me Fabrice BARICHARD, Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, Me Audrey GELIBERT, la SCP MAGUET & ASSOCIES,

Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [S] [H]
née le 30 Juin 1970 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON,

d'une part,

DEFENDEURS

Madame [L] [N]-[Y]
née le 12 Octobre 1993 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1261 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bourgoin-jallieu)

Madame [W] [J]
née le 30 Août 1955 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentées par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Maître [F] [P],
demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. LOVE IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Fabrice BARICHARD, avocat au barreau de GRENOBLE

d'autre part,

après prorogation du déléibéré, rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique le 17 avril 2025 devant Claudine CHARRE Président, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.

FAITS, PROCEDURE ET MOTIFS

Vu l’assignation délivrée le 29 juillet 2024 à la demande de Madame [S] [H] à Mme [L] [Y], Mme [J] [U], Maître [F] [P] et la SARL LOVE IMMOBILIER ;

Vu les incidents soulevés par Maître [P] et les consorts [Y]-[J] ;

Vu les notes de l’audience sur incident du 15 avril 2025 et la mise en délibéré au 15 mai 2025 ;

Attendu qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par Maître MAGUET tenant au défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière ;

Attendu que l’article 378 du code de procédure civile donne pouvoir au juge de la mise en état de suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'il détermine;

Attendu qu'en l'espèce les parties s’entendent à solliciter le sursis à statuer dans l’attente de la procédure actuellement en cours devant le Tribunal administratif de Grenoble saisi par Madame [H] de l’annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par la commune ;

Attendu que par note en délibéré, il a été demandé aux parties de justifier du caractère définitif de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle ; que Me LARCHERES a communiqué notamment la déclaration de pourvoi en cassation

P A R C E S M O T I F S

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;

ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’à ce qu’interviennent la décision mettant fin à l’instance pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble saisi par Madame [H] de l’annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé par la commune et l’arrêt de la Cour de cassation suite au pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle rendu le 10 février 2025 ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à la mise en état à la diligence des parties, ou du greffe en cas de carence de celles-ci ;

Ainsi rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par le Juge de la mise en état et signé par Madame CHARRE, Présidente et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.

Le Président Le Greffier