TJ 77284, 5 mai 2025, RG 24/01010
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 9]
Pôle Social
Date : 5 mai 2025
Affaire :N° RG 24/01010 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZJL
N° de minute : 25/00334
Notification
Le:
A:
1 CCC à Me DECAMPS-MINI
1 CCC à Me MABRUIT
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [Adresse 6] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par avocat Maître Dominique DECAMPS-MINI, avocat au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDERESSE
[5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Guillaume MABRUT, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l'audience publique du 5 mai 2025,
Par un courrier en date du 21 février 2024, la [5] (ci-après, la Caisse) a notifié au [Adresse 7] [Localité 9] un indu d’un montant de 5.067,82 euros en raison d’anomalies répétées sur la période de facturation 21 février 2020 au 16 novembre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 5 mai 2025 à laquelle [8] Meaux était ni présente , ni représentée et la la [5] était représentée par son conseil .
Par courriel du 29 avril 2025 par l’intermédiaire de son conseil le [Adresse 7] [Localité 9] a déclaré se désister de sa demande.
La [5] a indiqué ne pas s'y opposer.
En conséquence, le [Adresse 7] [Localité 9] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que le [8] [Localité 9] se désiste de sa demande à l'encontre de la [5] et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE le [Adresse 7] [Localité 9] aux dépens de l'instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA
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