TJ 77284, 5 mai 2025, RG 24/00378

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 9]

Pôle Social

Date : 5 mai 2025

Affaire :N° RG 24/00378 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ4O

N° de minute : 25/00335

Notification

Le:

A:
1 CCC à Me BONTOUX
1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 3]

ayant pour Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON,
non comparante,ni représentée

DEFENDERESSE

[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Madame [S] [G], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 5 mai 2025,

---

Par requête expédiée le 02 mai 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [8].

Par courrier du 04 octobre 2023, la Caisse a notifié à la société [5] sa décision de fixer à 14% le taux d’incapacité permanente (IP) de Monsieur [J], dont 4% pour le taux professionnel, au 24 mai 2023, date retenue par le médecin conseil comme étant celle de la consolidation de son état de santé, au regard de « séquelles d’une brûlure chimique consistant en cicatrice chéloïde ronde de 8 cm de diamètre sur le dos avec signes fonctionnels invalidants. »

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 5 mai 2025 à La société [5] était non présente et non représentée et la [6] était présents.

Par courrieldu 17 avril 2025 la société [5] a déclaré se désister de sa demande.

La [6] par l’intermédiaire de son agentaudiencier a indiqué ne pas s'y opposer.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS