TJ 68224, 12 juin 2025, RG 25/00400

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGAA

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 12 juin 2025
PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [S]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (HAUT RHIN)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP GOTTLICH-LAFFON, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière - Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,
en présence lors des débats de Mathilde JEHLE auditrice de justice

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 14 mars 2025;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 13 février 2025 reçu au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse, Madame [R] [S] a contesté une saisie-attribution signifiée à la banque LE CREDIT MUTUEL le 5 février 2025 à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE pour un montant de 4 624,95 euros.

L’audience s’est tenue le 14 mars 2025.

Madame [S] était absente.

La partie défenderesse, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a fait valoir que la procédure n’avait plus lieu d’être, les sommes à caractère alimentaire ayant été restituées à Madme [S].

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 468 du code de procédure civile, “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque”.

En l’espèce, Madame [S], demanderesse, n’a pas comparu à l’audience du 14 mars 2025.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS