TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00750
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 03 Juin 2025
POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 25/00750 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYZ5
POLE CIVIL - Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDERESSE
S.D.C. DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” SITUEE [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL AGESTIS, RCS TOULOUSE 449 280 742.
représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460, ès qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL
défaillant
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460, ès qualité d’assureur de la SAS STIBAT
défaillant
S.A.S.U. ARCHIGRIFF, RCS Toulouse 321 176 950 représentée par son Mandataire Judiciaire, la SELARL JULIEN PAYEN
défaillant
S.A.S. AFA.MP, RCS Toulouse 827 670 514
représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, vestiaire : 131
Situation :
Compagnie d’assurance SMA SA, RCS PARIS 332 789 296, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrages (police n° 503710Q7153035) et d’assureur RCD de la société FREYSSINET (police n°1259000/2049706).
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
S.A.S. STIBAT, RCS Toulouse 333 483 782
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
Situation :
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, RCS Paris 784 647 349
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
Situation :
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, RCS Toulouse 433 250 834
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, vestiaire : 130
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 25/00750 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYZ5 et sous le numéro 25/1562
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/00750 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYZ5 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
S.D.C. DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” SITUEE [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL AGESTIS, RCS TOULOUSE 449 280 742.
représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460, ès qualité d’assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL
défaillant
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460, ès qualité d’assureur de la SAS STIBAT
défaillant
S.A.S.U. ARCHIGRIFF, RCS Toulouse 321 176 950 représentée par son Mandataire Judiciaire, la SELARL JULIEN PAYEN
défaillant
S.A.S. AFA.MP, RCS Toulouse 827 670 514
représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, vestiaire : 131
Situation :
Compagnie d’assurance SMA SA, RCS PARIS 332 789 296, ès-qualités d’assureur dommages-ouvrages (police n° 503710Q7153035) et d’assureur RCD de la société FREYSSINET (police n°1259000/2049706).
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
S.A.S. STIBAT, RCS Toulouse 333 483 782
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
Situation :
Compagnie d’assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, RCS Paris 784 647 349
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
Situation :
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, RCS Toulouse 433 250 834
représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, vestiaire : 130
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 24 Juin 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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