TJ 31555, 11 juin 2025, RG 24/02139

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]

NAC: 5AA

N° RG 24/02139 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7XO

JUGEMENT

N° B

DU : 11 Juin 2025

[M] [L] épouse [O]

C/

S.A.S. FONCIA [Localité 10]
[P] [N]
S.A.S. EDENRED
[H] [N]

Expédition délivrée
à toutes les parties le 11 juin 2025

JUGEMENT

Le Mercredi 11 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [M] [L] épouse [O], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Laëtitia PINAZZI, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

S.A.S. FONCIA [Localité 10], dont le siège social [Adresse 5]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Laëtitia PINAZZI, avocat au barreau de TOULOUSE

Mme [P] [N], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Frédérique KNOPF-SILVESTRE, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle partielle numéro C-31555-2024-004655 rendue le 10 juin 2024 par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE

S.A.S. EDENRED, dont le siège social est [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

M. [H] [N], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Frédérique KNOPF-SILVESTRE, avocat au barreau de TOULOUSE, désignée au titre de l’aide juridictionnelle partielle numéro C-31555-2024-004659 rendue le 10 juin 2024 par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur ou Madame [O][K] ont donné à bail, par l'intermédiaire de leur mandataire FONCIA [Localité 10], à Madame [N] [P] et Monsieur [N] [H] une villa à usage d'habitation sis [Adresse 6], par contrat du 1/07/2020 avec effet au 3/07/2020 signé électroniquement, pour un loyer de 796€ et 60€ de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [K] et Madame [L] [M] épouse [O] leur ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27/10/2023 pour la somme de 1 782,20€ en principal.

Par assignation en date du 16/01/2024 (n°RG – 24/01303), Madame [L] [M] épouse [O], veuve de Monsieur [O] [K], a saisi le juge des référés aux fins de constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail conclu avec les époux [N], ordonner l'expulsion des locataires, le paiement à titre provisionnel de la somme de 4 613,51€ mois de janvier 2024 inclus au titre des loyers et charges impayés, outre la condamnation à indemnités d'occupation, à l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En réplique, représentés par leur avocat, Madame [N] [P] et Monsieur [N] [H] ont demandés de débouter Madame [L] de sa demande de résiliation, acter les paiements faits par le locataire pour la somme de 8 443,10€, condamner Madame [L] à verser aux époux [N] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l'audience de référé du 17/05/2024 l'affaire a été renvoyée à celle du 31/05/2024 et ensuite à une audience de contentieux locatif au fond ( passerelle) en date du 7/10/2024.

A l'audience au fond du 7/10/2024 l'affaire (ex- n° RG 24/01303 en référé) a été renvoyée à celle du 16/12/2024 puis à celle du 7/04/2025 sous le n° RG 24/02139.

A cette audience, Madame [L] [M] veuve [O] et la société FONCIA [Localité 10] intervenant volontairement, représentées par leur avocat, ont demandé par voie de conclusions responsives et d'intervention volontaire de :
CONDAMNER solidairement Madame [N] [P] et Monsieur [N] [H] locataires à payer à la société FONCIA [Localité 10] la somme de 4 098,72€ au titre du solde locatif lui restant dû,
CONDAMNER solidairement Madame [N] [P] et Monsieur [N] [H] locataires à payer à Madame [L] [M] la somme de 634,11€ au titre du solde locatif lui restant dû,
CONDAMNER Madame [N] [P] et Monsieur [N] [H] locataires à payer à la société FONCIA [Localité 10] et à Madame [L] [M] la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour frais et honoraires,
CONDAMNER Madame [N] [P] et Monsieur [N] [H] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, incluant le coût du commandement de payer, de l'assignation, et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.

Selon indication donnée par les locataires à l'audience du 7/04/2025, ils ont quitté les lieux.

Parallèlement, Madame [N] [P] et Monsieur [N] [H] ont assigné en appel en cause par acte de commissaire de justice du 30/08/2024 la SAS EDENRED avec signification à personne morale et par acte du 17/09/2024 la SAS FONCIA [Localité 10] avec signification à étude, à l'audience au fond du 7/10/2024.

L'affaire enrôlée sous le n° RG 24/04632 a également été renvoyée à l'audience du 16/12/2024 puis à celle du 7/04/2025 où une jonction a été prononcée avec celle portant le n° RG – 24/02139.

Ils demandent dans leurs assignations d'appel en cause de :
Vu l'assignation en date du 16/01/2024,
DECLARER recevable le présent appel en cause,
ORDONNER la jonction du présent appel en cause avec la procédure enrôlée sous le numéro 24/01303,
CONDAMNER solidairement FONCIA et EDENRED à relever et garantir les époux [N] de toute condamnation à venir,
STATUER ce que de droit sur les dépens.

A cette audience du 7/04/2025, la société FONCIA [Localité 10] représentée par son avocat, a maintenu et déposé les mêmes conclusions responsives que celles déposées précédemment dans le dossier sous n° RG 24/02139.

A cette même audience, la SAS EDENRED précédemment régulièrement citée et avisée par lettre simple du greffe du tribunal en date du 17/12/2024, n'est ni présente ni représentée.

Le tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par les conseils des parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 11/06/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il existe entre les deux affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice, au sens de l'article 367 du code de procédure civile, de les faire juger ensemble.

En conséquence la jonction des dossiers RG n° 24/02139 et RG n° 24/04632 sera ordonnée sous le n° unique RG n° 24/02139.

En vertu de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

A l'examen du dossier il apparaît certaines difficultés et notamment concernant les demandes formulées par la SAS FONCIA [Localité 10] qui indique en sa qualité d'assureur au titre de la garantie des loyers impayés avoir partiellement indemnisé les propriétaires bailleurs de la dette locative et se trouver à ce titre partiellement subrogé dans les droits et actions du créancier.

La SAS FONCIA [Localité 10] entend intervenir volontairement à l'instance soutenant avoir un intérêt à agir.

Cependant les consorts [N] l’ont également appelée dans la cause.

Cependant, il n'apparaît aucun contrat établi entre la demanderesse qui a assigné ( Madame [L] [M] épouse [O] ) et la société FONCIA.

En outre, dans le courrier adressé à Madame [M] [O] en date du 5/08/2024 par FONCIA et portant en objet : « indemnisation définitive GLI locataires Madame [P] [N] et Monsieur [H] [N] », il est indiqué « Madame, Monsieur, dans le cadre de la garantie des loyers impayés que vous avez souscrite, vous avez bénéficié de la prise en charge par Foncia des loyers impayés de vos locataires susmentionnés depuis le 7 juillet 2007 ».

Or, le bail a été signé le 1/07/2020 avec
effet au 3/07/2020.

Ainsi, la société FONCIA [Localité 10] est invitée à produire le contrat de mandat et le contrat d'assurance signés avec la bailleresse.

Elle est invitée à produire également les accords la liant à la société EDENRED et notamment le mandat donné à la société EDENRED pour recevoir les virements des locataires pour son compte ( en précisant le RIB et le numéro IBAN de la société EDENRED qui aurait été fournis aux locataires).

Madame [L] [M] épouse [O] est invitée à produire tout document d'état civil justifiant de son état de veuvage, l'assignation du 16/01/2024 ayant été rédigée au nom de Madame [L] [M] épouse [O], veuve de Monsieur [O] [K].
La société EDENRED est invitée à confirmer son numéro de RIB ( avec IBAN) réservé aux virements réalisés pour le compte de la société FONCIA [Localité 10] et à confirmer tous virements émis du compte LCL n° [XXXXXXXXXX03] de Monsieur [N] [H] qui auraient été reçus et transmis sur le numéro IBAN : [XXXXXXXXXX07] et notamment les :
virement du 5/10/2023 : 1 000€ émanant du compte LCL n° [XXXXXXXXXX03] de Monsieur [N] [H]
virement du 28/10/2023 : 782€ émanant du compte LCL n° [XXXXXXXXXX03] de Monsieur [N] [H]
virement du 3/01/2024 : 1 000€ émanant du compte LCL n° [XXXXXXXXXX03] de Monsieur [N] [H]
virement du 16/01/2024 : 1 000€ émanant du compte LCL n° [XXXXXXXXXX03] de Monsieur [N] [H]

Dans l'hypothèse où ces virements sont confirmés comme crédités sur un compte de la société EDENRED, celle-ci est invitée à indiquer si elle a procédé à un versement auprès de la société FONCIA [Localité 10] et si c'est le cas elle voudra bien indiquer le numéro du compte correspondant.

Madame [N] [P] et Monsieur [N] [H] sont invités à fournir, s'il est toujours en leur possession, une copie du document transmis par la société FONCIA [Localité 10] aux fins de virements des loyers et sur lequel figurerait le numéro IBAN : [XXXXXXXXXX07].

Les parties repréciseront et réactualiseront au besoin leurs demandes.

S’agissant d’un moyen relevé d’office par le tribunal, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de fournir les justificatifs sollicités, ainsi que repréciser et réactualiser éventuellement leurs demandes.

Le tribunal invite les parties à présenter leurs observations conformément à l’article 16 alinéa 3 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS