TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00325
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 10 Juin 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 25/00325 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWLD
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDERESSES
E.U.R.L. A.D.R.T.(ASSISTANCE DEPANNAGE REMORQUAGE TOULOUSAINS), RCS TOULOUSE 441 081 601.
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM [Localité 1], vestiaire : 257
S.C.I. LA PAIRE, RCS TOULOUSE 490 058 484.
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM [Localité 1], vestiaire : 257
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS PARIS 775 684 764.
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243
S.A.R.L. ARCHITECTURE TECHNIQUE
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
S.A.S. LATIEULE, RCS TOULOUSE 331 965 012.
représentée par Me Cécile GUILLARD, vestiaire : 222
S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DU BATIMENT, RCS MONTAUBAN 417 527 959.
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance ACTE IARD, ès-qualités d’assureur de la société LATIEULE BT.
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228
Compagnie d’assurance GROUPAMA D OC, es qualites d’assureur de la SARL SOGEBAT
représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, RCS PARIS 784 647 349, ès-qualités d’assureur de la A&T ARCHITECTURE.
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
S.A.S. DEKRA DEKRA, RCS LIMOGES 433 250 834.
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
Situation :
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 25/00325 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWLD et sous le numéro 25/1261
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/00325 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWLD le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSES
E.U.R.L. A.D.R.T.(ASSISTANCE DEPANNAGE REMORQUAGE TOULOUSAINS), RCS TOULOUSE 441 081 601.
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM [Localité 1], vestiaire : 257
S.C.I. LA PAIRE, RCS TOULOUSE 490 058 484.
représentée par Maître [L] [R] de la SELARL VERBATEAM [Localité 1], vestiaire : 257
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance SMABTP, RCS PARIS 775 684 764.
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243
S.A.R.L. ARCHITECTURE TECHNIQUE
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
S.A.S. LATIEULE, RCS TOULOUSE 331 965 012.
représentée par Me Cécile GUILLARD, vestiaire : 222
S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DU BATIMENT, RCS MONTAUBAN 417 527 959.
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance ACTE IARD, ès-qualités d’assureur de la société LATIEULE BT.
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228
Compagnie d’assurance GROUPAMA D OC, es qualites d’assureur de la SARL SOGEBAT
représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, RCS PARIS 784 647 349, ès-qualités d’assureur de la A&T ARCHITECTURE.
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
S.A.S. DEKRA DEKRA, RCS LIMOGES 433 250 834.
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
Situation :
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 2 Septembre 2025 pour le motif suivant :
Délai simple pour conclure donné à :
Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES
Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM
Me Cécile GUILLARD
Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL
Maître Sylvie FONTANIER
Me Eric-gilbert LANEELLE
Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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