CA Versailles, 13 juin 2025, RG 25/03638

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 25/03638 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH4Q

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le : 13/06/2025

à :

[F] [D]

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Localité 5]

le Ministère Public

ORDONNANCE

ISOLEMENT

Le 13 Juin 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [F] [D]

Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier

De [Localité 4]

Non représenté

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Le 12 juin 2025 à 16h00, M. [F] [X] a indiqué vouloir faire appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du même jour qui a autorisé le maintien de sa mesure d'isolement, par simple mention manuscrite sur le récépissé de notification.

Ce récépissé a été reçu au greffe de permanence le 12 juin 2025 à 16h25, sans mention particulière.

À réception, cet appel n'a pas été traité par le greffe de permanence.

Il n'a par conséquent pas été possible de statuer dans le respect du délai légal, soit avant le 13 juin 2025 à 16h25, ce qui a entrainé la levée de la mesure ainsi qu'il résulte de la lecture combinée des articles R 3211-39 et R 3211-44 du code de la santé publique.

Il convient donc de constater que cet appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS