CA Bordeaux, 13 juin 2025, RG 25/01256
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Texte de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. PREFILOC CAPITAL
C/
S.A.S. LE PETIT MARCHE
N° RG 25/01256 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OF7A
DU 13 JUIN 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 13 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2024F01904) rendu le 30 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 mars 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. LE PETIT MARCHE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1]
Non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 11 Mars 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 23 mai 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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