CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 25/02693
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02693 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPJC
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M85
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [P] [U] épouse [H]
Représentant : Me [R], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Mme [Z] [Y] épouse [D]
PV de difficulté suite au décès survenu le 07.03.2025
M. [G] [I]
Signification de la DA remise à étude le 08.04.2025
S.C.P. SYLVAIN LAFONT - JULIEN THONE
Signification de la DA remise le 08.04.2025 à personne morale
Intimés
la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Marc MAGNON, président, assisté de Mme Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l'avis de caducité du 27/05/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13/06/2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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