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CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/15367


Vérifier : CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 24/15367 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/06/2025
Numéro
24/15367
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-5
Type
other
Id
684d08ee2af9268cd0839a72

Texte de la décision

1,813 caractères

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/15367 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEWA

Chambre 1-5

Ordonnance n° 2025/M84

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [G] [Z]

Représentant : Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. SCI PROVENCE SOFA

Représentant : Me Grégoire LADOUARI de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

Mme [T] [X]

Assignation remise à étude le 25.02.2025 DA+Conclusions

Représentant : Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [H] [S]

Assignation remise à étude le 24.02.2025 DA+Conclusions

Représentant : Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [I] [X]

Assignation remise à personne habilitée le 20.02.2025 DA+Conclusions

Représentant : Me Mathieu BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

Me Mathieu BERTHELOT

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE PARTIELLE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Marc MAGNON, conseiller de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 27/05/2025 à Me Mathieu BERTHELOT.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile à l'égard de [I] [X].

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Mathieu BERTHELOT à l'égard de [I] [X] .

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Mathieu BERTHELOT à l'égard de [I] [X].

Fait à Aix-en-Provence, le 13/06/2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.