TJ 93008, 27 mai 2025, RG 25/02407
Vérifier : TJ 93008, 27 mai 2025, RG 25/02407 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 2]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/02407 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YPO
Minute : 25/00117
S.D.C. DE LA RESIDENCE LES HAUTS DU LAC [Adresse 7]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
C/
Madame [Z] [L]
Copie exécutoire :
Me Thierry LAISNE
Copie certifiée conforme :
Madame [Z] [L]
Le 27 Mai 2025
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 27 Mai 2025;
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge de ce tribunal assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Mars 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. DE LA RESIDENCE LES HAUTS DU LAC [Adresse 7], Représenté par son syndic la Société A2I, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE
ET DÉFENDEUR :
Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02407 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YPO
DÉCISION EN DATE DU : 27 Mai 2025
AFFAIRE :
S.D.C. DE LA RESIDENCE LES HAUTS DU LAC [Adresse 7]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
C/
Madame [Z] [L]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.