TJ 75056, 12 juin 2025, RG 23/16264
Vérifier : TJ 75056, 12 juin 2025, RG 23/16264 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/16264
N° Portalis 352J-W-B7H-C3PBM
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à
- Maître Amélie BOURA
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Juin 2025
DEMANDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2]
représenté par son Syndic, le Cabinet AMG GESTION
C/o AMG GESTION, [Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
représentée par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C800
DÉFENDEUR
LA REGION ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non représentée
Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 18 Décembre 2023 par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à la LA REGION ILE DE FRANCE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2025 , le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
LA REGION ILE DE FRANCE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à l’encontre de LA REGION ILE DE FRANCE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.