TJ 75056, 16 juin 2025, RG 25/80331

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

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N° RG 25/80331 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7F7I

N° MINUTE :

Notifications :
CCC parties LRAR
CE Me HADJAJE toque
CCC Me VALLUIS toque
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juin 2025
DEMANDERESSE

S.A.S. HORUS
RCS [Localité 8]: 809 614 886
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0016

DÉFENDEURS

Madame [K] [C] épouse [B]
[Adresse 7]
[Localité 1]

Monsieur [M] [B]
[Adresse 7]
[Localité 1]

Madame [N] [B] épouse [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [F] [B] épouse [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentés par Me Valérie HADJAJE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1415

JUGE : Madame Claire ARGOUARC’H, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 19 Mai 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par un jugement du 16 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamné la société Horus à payer à M. [M] [B], Mme [K] [C] épouse [B], Mme [N] [B] épouse [J] et Mme [F] [B] épouse [Z] (les consorts [B]), au prorata des droits de chacun, la somme de 608.619 euros au titre du complément de prix définitif des titres de la société [M] [B] devenue la société Le petit duc de Saint-Maur, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 29 juillet 2020 ;Ordonné la capitalisation des intérêts ;Condamné la société Horus à payer aux consorts [B], au prorata des droits de chacun, la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;Condamné la société Horus à payer aux consorts [B], au prorata des droits de chacun, la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamné la société Horus au paiement des dépens.
Ce jugement a été signifié à la société Horus le 3 janvier 2025.

Le 7 janvier 2025, les consorts [B] ont fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes de la société Horus ouverts auprès des établissements Banque populaire Rives de [Localité 8] et BNP pour un montant de 968.349,25 euros. La première s’est révélée fructueuse pour 1.799,40 euros et la seconde pour 4.756,14 euros. Ces saisies ont été dénoncées à la société Horus le 13 janvier 2025.

Les 10 et 11 février 2025, les consorts [B] ont fait pratiquer trois saisies-attributions des créances de la société Horus auprès des sociétés Caesar, Le petit duc de Saint-Maur et Venetian pour un montant de 969.293,18 euros. Le caractère fructueux ou infructueux de ces saisies est inconnu du tribunal. Ces saisies ont été dénoncées à la société Horus le 12 février 2025.

Par deux actes du 13 février 2025 remis à personne pour M. [M] [B] et Mme [N] [B] épouse [J] et à domicile pour Mme [K] [C] épouse [B] et Mme [F] [B] épouse [Z], la société Horus a fait assigner ses créanciers devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’exonération de majoration des intérêts et octroi de délais de paiement (affaire n°1), et devant le tribunal judiciaire de Paris en contestation des saisies-attributions du 7 janvier 2025 (affaire n°2).

Le même jour, les consorts [B] ont fait pratiquer une saisie des droits d’associés et valeurs mobilières de la société Horus au sein de la société Le petit duc de Saint-Maur pour un montant de 969.718,36 euros. Cette saisie a été dénoncée à la société Horus le 17 février 2025.

Par acte du 12 mars 2025 remis à personne pour M. [M] [B], à domicile pour Mme [K] [C] épouse [B] et Mme [N] [B] épouse [J] et à étude pour Mme [F] [B] épouse [Z], la société Horus les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en contestation des saisies-attributions des 10 et 11 février 2025 et de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières du 13 février 2025 (affaire n°3).

A l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l’affaire n°1 a été appelée devant le juge de l’exécution, elle a fait l’objet d’un renvoi pour permettre aux parties de se mettre en état et au juge de réunir les trois affaires, celles-ci relevant toutes de sa compétence.

Le 9 avril 2025, le tribunal judiciaire a rendu deux ordonnances de redistribution renvoyant au juge de l’exécution du même tribunal, sur le fondement de l’article 82-1 du code de procédure civile, les affaires n°2 et 3.

A l’audience du 19 mai 2025 à laquelle les trois affaires ont été appelées, elles ont fait l’objet d’une jonction, puis l’affaire a été plaidée.

La société Horus a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Annule les saisies-attributions pratiquées à son préjudice les 7 janvier, 10 et 11 février 2025 ;Annule la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières pratiquée à son préjudice le 13 février 2025 ;Ordonne la mainlevée de ces saisies ;L’exonère de la majoration des intérêts légaux antérieurs comme postérieurs à la décision à intervenir ;A défaut, réduise la majoration des intérêts légaux applicable à compter du 3 mars 2025 ;Déboute les consorts [B] de l’ensemble de leurs demandes ;Lui octroie un report du paiement de sa dette de 24 mois, ou à défaut un échelonnement du paiement de sa dette sur 24 mois, la première échéance étant due un mois après la signification de la décision à intervenir ;Condamne les consorts [B] à lui payer la somme de 18.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne les consorts [B] au paiement des dépens.
La demanderesse poursuit d’abord l’annulation des saisies-attributions pratiquées les 7 janvier, 10 et 11 février 2025 sur le fondement de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution en raison de l’erreur qui entache les intérêts poursuivis, ceux-ci étant majorés à compter du 29 juillet 2020 alors que l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ne permet une telle majoration que deux mois après la signification du jugement. Elle prétend ensuite à l’annulation de la saisie des droits d’associé et valeurs mobilières au visa de l’article R. 232-5 du code des procédures civiles d’exécution, alors que le commissaire de justice mentionne un taux annuel ne correspondant pas aux taux semestriels qui devaient lui être appliqués. Elle sollicite l’exonération des majorations d’intérêts légaux sur le fondement de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier au regard d’une part du caractère illégal de la décision aboutissant à une rétroactivité de cette majoration antérieure au point de départ prévu par la loi et en raison d’autre part de sa situation financière. Elle fait également état de cette situation financière au soutien de sa demande de report ou délais de paiement, formée au visa de l’article 1343-5 du code civil.

Pour leur part, les consorts [B] a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Déboute la société Horus de l’ensemble de ses demandes ;A titre subsidiaire :
Assortisse leur créance en principal de 608.619 euros des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2016 ;Condamne la société Horus au paiement de ces intérêts, liquidés au 20 février 2025 à la somme de 255.777,11 euros, montant à réactualiser à la date de la décision à intervenir ;Condamne la société Horus au paiement de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédures abusives ;Condamne la société Horus au paiement des dépens ;Condamne la société Horus au paiement de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs considèrent que la majoration des intérêts de retard prévue par le tribunal de commerce ne l’a pas été sur le fondement de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier mais sur celui de l’article 1231-6 du code civil et relèvent que le juge de l’exécution ne peut, par application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites. A défaut, ils considèrent que l’article 1231-6 du code civil impose que le point de départ des intérêts légaux soit fixé à une date antérieure à celle retenue par le tribunal de commerce. Ils réfutent ensuite toute irrégularité des procès-verbaux de saisie et s’opposent à tout délai de grâce, alors que la situation de la société Horus ne le justifie pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité des procès-verbaux de saisie

Les procès-verbaux de saisie contestés sont des actes de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de leur régularité sont soumises aux articles 114 du code de procédure civile pour les règles de forme et 117 du même code pour les règles de fond. L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.

Sur la régularité des procès-verbaux de saisies-attributions des 7 janvier, 10 et 11 février 2025

Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Selon l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers ; cet acte contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. De jurisprudence constante, la Cour de cassation n’assimile pas le décompte imprécis ou erroné à son absence, dès lors que le décompte mentionné à l’acte distingue effectivement les sommes réclamées au titre du principal, des frais et des intérêts échus, le cas échéant majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois (2e Civ., 27 février 2020, n°19-10.608 ; 2e Civ., 28 juin 2012, n°10-13.885 ; 2e Civ., 20 janvier 2011, n°09-72.080).

Par application de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

En l’espèce, le jugement du 16 décembre 2024 fondant les poursuites a expressément prévu que la condamnation au paiement de 608.619 euros qu’il a prononcée au titre du complément de prix définitif des titres de la société [M] [B] devenue la société Le petit duc de Saint-Maur devait être soumise à intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 29 juillet 2020.

Il n’appartient pas au juge de l’exécution d’apprécier le bienfondé de cette condamnation, et les procès-verbaux de saisie s’en prévalant sont réguliers en ce qu’ils mentionnent effectivement un décompte de créance distinguant les sommes poursuivies en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

Les demandes tendant à l’annulation des saisies-attributions et à leur mainlevée, celle-ci étant considérée par la demanderesse comme un accessoire de la nullité, seront rejetées.

Sur la régularité du procès-verbal de saisie des droits d’associés et valeurs mobilières du 13 février 2025

Aux termes de l’article R. 232-5 3° du code des procédures civiles d’exécution, un procès-verbal de saisie de droits incorporels contient à peine de nullité le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts. Seule l’absence de ce décompte et du taux des intérêts rend l’acte irrégulier, non un décompte imprécis ou un taux erroné.

En l’espèce, le procès-verbal critiqué porte mention d’un décompte de créance mentionnant les sommes poursuivies en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication d’un taux d’intérêt « actuel ». Il est établi que le montant des intérêts échus n’a pas été calculé au taux mentionné par l’acte sur toute la période couverte par ces intérêts, de sorte que les taux des intérêts ayant servis au calcul de la créance ne sont pas indiqués.

Toutefois, la société Horus ne justifie pas d’un grief tiré de l’absence de l’indication du taux alors qu’elle connaissait parfaitement les prétentions de ses créanciers, qui avaient détaillé leurs calculs d’intérêts dans le cadre d’actes d’exécution légèrement antérieurs, et qu’elle était à même de les contester, ce qu’elle fait par ailleurs dans le cadre de la présente procédure.

L’irrégularité de l’acte ne peut dès lors pas entraîner sa nullité ni sa mainlevée, celle-ci étant présentée comme une conséquence de l’annulation.

Sur la demande d’exonération de la majoration des intérêts légaux

Sur la possibilité pour le juge de l’exécution de prononcer l’exonération ou la réduction demandée

L’article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

En l’espèce, les consorts [B] affirment aujourd’hui que les cinq points de majoration des intérêts légaux n’auraient pas pour fondement l’article L. 313-3 du code monétaire et financier mais l’article 1231-6 du code civil, qui prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, mais que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le jugement du 16 décembre 2024 a condamné la société Horus à payer aux consorts [B], « au prorata des droits de chacun, la somme de 608.619 euros au titre du complément de prix définitif des titres de la société [M] [B] devenue la société Le petit duc de Saint-Maur, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 29 juillet 2020 » sans préciser le fondement légal de cette condamnation.

Les consorts [B] ne produisent pas les conclusions remises au tribunal de commerce indiquant le fondement juridique de leur demande, auquel le tribunal de commerce a fait droit.

Il sera relevé que l’indemnisation complémentaire en cas de mauvaise foi du débiteur ne prend pas la forme d’une augmentation des intérêts moratoires, mais d’une somme fixée en réparation d’un préjudice identifié. Il ressort du jugement du 16 décembre 2024 qu’aucun préjudice distinct du retard n’est identifié, pas plus que la mauvaise foi de la débitrice n’est qualifiée. Dès lors, l’interprétation du jugement par les défendeurs ne sera pas retenue.

Il ressort de la rédaction du jugement du 16 décembre 2024 que, si celui-ci a fait droit à une demande de majoration de cinq points des intérêts légaux, cela a été en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, de sorte que le juge de l’exécution dispose du pouvoir d’exonérer le débiteur de cette majoration, ou de la réduire.

En revanche, il n’appartient pas au juge de l'exécution qui, sauf exception légale tenant notamment au délai de grâce ou exonération des majoration d’intérêts, de modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites. Il ne peut dès lors fixer une date de point de départ des intérêts légaux différente de celle qui a été fixée par la décision dont l’exécution est poursuivie. La demande des consorts [B] tendant à voir fixer le point de départ des intérêts légaux au 4 novembre 2016 est irrecevable.

Sur l’exonération ou la réduction de la majoration des intérêts légaux dus par la société Horus

La majoration prévue par le code monétaire et financier a vocation à inciter un débiteur à payer des sommes judiciairement reconnues comme dues et exigibles dans les meilleurs délais. Son exonération ou sa réduction sont envisageables si le débiteur n’était pas en capacité de satisfaire à sa condamnation, ou y a satisfait dans la mesure de ce qui lui était possible.

En l’espèce, la société Horus, qui contestait tout au long de la procédure menée devant le tribunal de commerce le bienfondé de la créance invoquée par les consorts [B], était légitime à ne pas la régler avant le prononcé du jugement. Elle sera exonérée de la majoration des intérêts légaux jusqu’à la date du jugement pour ce motif.

S’agissant de sa situation au jour du jugement, il ressort des bilans des exercices 2022 et 2023 de la société Horus que son chiffre d’affaires sur les deux années est stable, à 490.000 euros environ, et son activité bénéficiaire mais en baisse (206.307 euros en 2023 contre 336.893 euros en 2022), cette baisse s’expliquant essentiellement par une diminution de ses produits financiers. Elle affiche toutefois une situation très saine, avec des réserves s’élevant à 3.127.965 euros. Si ces réserves n’étaient peut-être pas intégralement disponibles immédiatement au jour du jugement ou de sa signification, elles doivent être mobilisables pour faire face à la condamnation de la débitrice.

La société Horus, malgré des capacités certaines au moins pour procéder à des paiements partiels n’a pas procédé au moindre règlement spontané. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’exonération la majoration des intérêts légaux jusqu’au 3 mars 2025, mais sa demande d’exonération comme de réduction de la majoration au-delà de cette date sera rejetée.

Sur la demande de délais de paiement

Le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de remettre en cause l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil que sur l’éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués au créancier saisissant.

En l’espèce, le caractère fructueux ou infructueux de certaines saisies-attributions est inconnu du tribunal. Le montant de la somme encore due aux consorts [B] est donc inconnu également, si tant est qu’il reste une somme due.

Il a été indiqué plus haut que la situation de besoin de la société Horus n’était par ailleurs pas établie.

Il en résulte qu’aucune demande de délais de paiement, par le biais d’un report ou d’un échelonnement, ne peut être accueillie.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

En application de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.

L’abus doit être caractérisé par une intention étrangère à celle d’obtenir gain de cause, notamment une intention purement dilatoire ou de nuire à son adversaire.

En l’état, il n’est pas démontré que la société Horus aurait, par les assignations qu’elle a délivrées les 13 février et 12 mars 2025, cherché à nuire à ses créanciers ou engagé des actions dans un but purement dilatoire. Aucun abus de sa part n’est établi. La demande indemnitaire formée à son encontre sur ce fondement sera rejetée.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La société Horus, qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La société Horus, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer aux consorts [B] la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE l’EXECUTION