TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 24/06685
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Avril 2025
GROSSE :
Le 10 juin 2025
à Me NAUDIN
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 10 juin 2025
à Me [U]
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/06685 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UKN
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. GRAND DELTA HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [U]
né le 02 Mars 1995
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Vu l’assignation délivrée par SA GRAND DELTA HABITAT,
Vu la demande des deux parties d’homologuer leur protocole d’accord,
Vu le protocole d’accord annexé à la présente ordonnance,
Il y a lieu d’homologuer le dit protocole d’accord.
Chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Par ces motifs
Le juge des contentieux de la protection, par décision réputée contradictoire,
Homologue le protocole d’accord signé entre SA GRAND DELTA HABITAT et [U] [B] joint à la présente ordonnance
Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
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