TJ 13055, 16 juin 2025, RG 23/07386

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/07386 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UW4

AFFAIRE : Mme [L] [V] (Me Steven LAYANI)
C/ Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) (Me Etienne ABEILLE )
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Juin 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025

PRONONCE par mise à disposition le 16 Juin 2025

Par Mme Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [L] [V]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Steven LAYANI de la SARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ( FGAO), dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mars 2021, à l’occasion d’un footing sur [Localité 6] à [Localité 7], Mme [L] [V] a été blessée à la suite d’une chute dont elle impute la cause à un cycliste l’ayant dépassée.

Le certificat médical initial, établi le jour même par le docteur [W], fait état d’une fracture de l’extrémité distale du radius, avec bascule postérieure non articulaire.

Par ordonnance de référé du 13 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise judiciaire et condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à payer à Mme [L] [V] une provision de 2 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

L’expertise a été confiée au docteur [T], lequel a rendu son rapport le 20 mars 2023.

Par actes de commissaire de justice du 5 juillet 2023, Mme [L] [V] a assigné le FGAO, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, aux fins de solliciter l’indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, Mme [L] [V] demande au tribunal de condamner le FGAO sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
- 2 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel,
- 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, distraits au profit de Me Steven Layani représentant la SARL UNIT Avocats.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, le FGAO demande au tribunal de :
A titre principal,
- débouter Mme [L] [V] de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- réduire les demandes d’indemnisation de Mme [L] [V] et la débouter de ses demandes injustifiées,
- déduire des sommes allouées l’indemnité provisionnelle de 2 500 euros,
- déduire des sommes allouées les créances des tiers payeurs,
- débouter Mme [L] [V] du surplus de ses demandes,
En tout état de cause,
- débouter Mme [L] [V] de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens,
- dire n’y avoir lieu à condamnation du FGAO aux dépens,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 mai 2025, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations et la présente décision a été mise en délibéré au 16 juin 2025

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes indemnitaires au titre du préjudice corporel

Selon l’article L. 421-1 II. 1. a) du code des assurances, le fonds de garantie indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol, lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 202 du code de procédure civile dispose qu’une attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur.

En l’espèce, aux fins de démontrer l’imputabilité de son dommage à un tiers, Mme [L] [V] verse aux débats, outre une attestation écrite de sa main, dont la valeur probatoire est faible puisqu’elle constitue une preuve constituée à soi même, une attestation établie au nom de Mme [R] [K], qui serait sa belle-fille.

Ce dernier document, entièrement dactylographié, n’a pas été écrit, ni daté, ni même signé de la main de son auteur. Outre ces difficultés formelles, il est relevé que les déclarations qu’il contient ne sont que faiblement informatives quant aux circonstances précises dans lesquelles serait survenu l’accident. En particulier, il ne peut être déduit à partir de cette pièce le lieu précis se serait passé l’événement (“sur la voie piétonne, au niveau des travaux”), ni la distance avec laquelle le cycliste aurait entrepris de dépasser les joggeuses.

Aucune autre pièce n’est produite qui viendrait corroborer le contenu des documents précités.

Au regard de la faiblesse probatoire des éléments communiqués, l’existence d’une faute imputable à un tiers, à l’origine du dommage de la demanderesse, n’est pas établie.

Dans ces conditions, Mme [L] [V] sera déboutée de ses demandes indemnitaires.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, Mme [L] [V], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, Mme [L] [V] étant tenue aux dépens, elle sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS