TJ 13055, 10 juin 2025, RG 23/00206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement n° :

N° RG 23/00206
N° Portalis DBW3-W-B7H-4FKF

AFFAIRE : Me [E] [A]
C/ M. [M] [D] [S], Mme [P] [W] [Y] [O]

DÉBATS : A l'audience Publique du 4 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Juin 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Maître [E] [A], mandataire à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant Le Grand Sud - 16 Boulevard Notre Dame à MARSEILLE (13006), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est 3 rue Langeron à MARSEILLE (13006), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 444 195 051, dont le numéro SIREN est 444 195 051

à ces fonctions nommé par jugement du Tribunal de commerce de MARSEILLE du 29 mars 2007 en remplacement de Me Martine LEVASSEUR BONARDI qui avait été désignée à ces fonctions par jugement du même tribunal en date du 22 juin 2005.

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Kimberley LEON pour avocat

CONTRE

Monsieur [M] [D] [S], né le 9 mai 1965 à Marseille, de nationalité française,

Madame [P] [W] [Y] [O] épouse [S] née le 7 juillet 1964 à Saint Raphaël (83700), de nationalité française,

tous deux communs en biens et mariés le 1er septembre 1988 à la mairie de Marseille (13012) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union, domicilié et demeurant ensemble 6 impasse de Meknès à MARSEILLE (13012)

DEBITEURS SAISIS COMMUNS EN BIENS

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat postulant, et Me Caroline PAYEN pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

ET ENCORE :

Monsieur [U], [B] [G], retraité, né le 19 novembre1919 à FREJUS

Décèdé le 8 janvier 2018 à MARSEILLE,

Madame [R] [L] [F], née le 30 décembre 1923 à Port Saïd (EGYPTE), retraitée,

décèdée le 17 décembre 2018 à MARSEILLE,

tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Marseille le 19 août 1946 et tous deux domiciliés Résidence “Les Jardins d’Artémis” 89 avenue des Burtis 13012 Marseille,

domicile élu à l’étude de Me [I] [Z], notaire associé de la SCP [I] [Z] - AGNES MICHELIS - SEBASTIN JARDIN - LIONEL TREMELLAT - [X] HALIMI - [T] [C] - [N] [J], notaire, titulaire d’un office notarial à Marseille sis 28 et 30 avenue Alexandre Dumas 13008 Marseille

CREANCIERS INSCRITS

Me [E] [A], es qualité de mandataire liquidateur de la société PROTIS poursuit à l’encontre de Monsieur [M] [S] et Madame [P] [O] épouse [S], suivant commandement de payer en date du 2 août 2023 , signifié par Me [K] , Commissaire de Justice associée à Marseille et publié le 18 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°208, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

- la propriété privative exclusive et particulière d’un appartement au 7ème étage du bâtiment B esclier 2 à gauche avec un escalier intérieur privé, la propriété exclusive et particulière d’une chambre supplémentaire portant le numéro 4 avec toilette aménagée sur toiture terrasse, et la jouissance exclusive et particulière de la toiture terrasse pour la partie couvrant cet appartement (lot n°121), la propriété privative exclusive et particulière de la cave portant le numéro 15 sur le plan au rez-de-chaussée du bâtiment B escalier 2 (lot n°105), la propriété exclusive et particulière d’un emplacement de parking portant le numéro 48 (lot n°170), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence Valvert, composé de deux bâtiment “A” et “B” dans le prolongement un de l’autre et chacun comprenant deux cages d’escaliers désignés “A1" et “A2" et “B1" et “B2", situé 2 avenue Van Gogh à MARSEILLE (13012), cadastré quartier La Fourragère section 873 K n°21 lieudit 9 avenue Vincent Van Gogh, et quartier Saint Jean du Désert section 876 B n°46, lieudit 20 avenue Vincent Van Gogh,

Deuxième lot de vente :

- un appartement au 1er étage à gauche du bâtiment “B” (lot n°50), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 14 et 16 rue Norma à MARSEILLE (13012), cadastré quartier Montolivet section 874 O n°123,

résultant de la division du lot 35 à la suite d’un modificatif à état descriptif de division reçu par Maître [V], notaire associés à CANNES publié le 18 août 2008 volume 2008 P n°3817, suivi d’une et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution rectificative valant reprise pour ordre publiée le 18 septembre 2008 volume 2008 P n°4353, en deux lot le lot numéro 49 et 50,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 13 novembre 2023 signifié à sa personne pour Madame [O] et au domicile pour Monsieur [S], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 janvier 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 novembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 14 novembre 2023 à Monsieur [U] [G] et Madame [R] [H].

Par décision en date du 9 juillet 2024, Monsieur [M] [S] et Madame [P] [O] épouse [S] ont été autorisés à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 200 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 5 novembre 2024, ils ont sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, compte tenu de la signature d’un compromis de vente.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

Lors de l’audience du 4 mars 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Par décision du 3 avril 2025, la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence a confirmé le jugement d’orientation du 9 juillet 2024 ordonnant la vente amiable.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS