TJ 78646, 4 juin 2025, RG 25/00857
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 JUIN 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/00857 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZLD
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B]
né le 28 Juillet 1980 à [Localité 3],
Madame [W] [O]
Tous deux demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants
DÉFENDERESSE
SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 803 636 760, représentée par SA d’HLM CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 3 février 2025
reçu au greffe le 11 février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 11 juin 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 février 2025, reçue au greffe le 11 février 2025, Monsieur [B] [P] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 3 février 2025,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 04 Juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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