TJ 78646, 4 juin 2025, RG 25/00860
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 04 JUIN 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/00860 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZML
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [P] [S]
Née le 29 mai 1968 à [Localité 4] (95)
demeurant [Adresse 3]
Ayant pour représentant légal Monsieur [R] [O] es qualités de tuteur, fils de Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
BATIGERE HABITAT, [Adresse 6] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°645 520 164, dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la SA d’HLM BATIGERE EN EN ILE DE FRANCE,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me BOUANANE Karim Alexandre avocat au Barreau de Paris
Substitué par Me JEQUIER Marvin avocat au Barreau de Paris
ACTE INITIAL DU 7 février 2025
reçu au greffe le 11 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 11 juin 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier en date du 7 février 2025, remise au greffe le 11 février 2025, Madame [P] [S] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2025.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 7 février 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple.
Prononcé le 4 juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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