TJ 78646, 4 juin 2025, RG 25/00858

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 04 JUIN 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/00858 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZLP
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [D] [E] épouse [X]
Née le 10 Novembre 1961 à [Localité 5],
Domicile élu au CCAS de [Localité 7] [Adresse 1]

Comparante

DÉFENDEURS

Madame [C] [R]
Née le 24 Février 1973 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 3] (ALLEMAGNE)

Madame [O] [R]
Née le 05 Mai 1976 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2] (ALLEMAGNE)

Monsieur [B] [R]
Né le 01 Novembre 1977 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE)

Tous trois représentés par Me Virginie VOLLARD, avocat au Barreau de VERSAILLES, vestiaire : 521

ACTE INITIAL DU 05 Février 2025
Reçu au greffe le : 10 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 11 juin 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 février 2025 et reçue au greffe le 10 février 2025, Madame [D] [E] épouse [X] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 juin 2025.

A l’audience de ce jour, la demanderesse a fait connaître que sa demande n’avait plus d’objet et qu’elle se désistait de la présente instance et de son action.

A l’audience de ce jour, les défendeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils acceptaient le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Les défendeurs n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [D] [E] épouse [X]

Les défendeurs ayant accepté le désistement de leur adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [E] épouse [X] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [D] [E] épouse [X] et Madame [C] [R], Madame [O] [R], Monsieur [B] [R] et ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 4 juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU