TJ 78646, 13 juin 2025, RG 24/03625

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

DOSSIER : N° RG 24/03625 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD6H
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

Madame [R] [B]
Née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Maïlys GALLAIS LAGRANGE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 222

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [P]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 6]
[Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Christophe BERTAGNOLIO, avocat de la SELAS FORTITUDINE VERI, avocat au Barreau de METZ

ACTE INITIAL DU 06 Juin 2024
reçu au greffe le 21 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement réputé contradictoire
premier ressort

Copie exécutoire à : Me Gallais Lagrange + Me Bertagnolio
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 juin 2025

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 7 mai 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de Monsieur [I] [P] en vertu d’un jugement du tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine du 2 février 2018. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 mai 2024 à Madame [R] [B].

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, Madame [R] [B] a assigné Monsieur [I] [P] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le jour même par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2024 et renvoyée, à la demande des parties pour trouver un accord, aux audiences du 29 janvier 2025 et du 7 mai 2025 au cours de laquelle les parties ont présenté un protocole d’accord dont elles ont demandé l’homologation.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [P] et Madame [B] demandent au juge de l’exécution de prendre acte de leur accord intervenu prévoyant notamment :
La fixation de la dette de Madame [B] à l’égard de Monsieur [P] à hauteur de 7.000 euros, outre les intérêts, que celle-ci s’engage à régler,La mainlevée de la saisie à la signature du protocole.
Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation des parties en donnant acte de leur accord.

L’accord des parties recevra force exécutoire et, à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais engagés par elle et ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS