TJ 78646, 21 mai 2025, RG 25/00923
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 21 MAI 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00923 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZCY
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Monsieur [L] [C] [J]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7]
Madame [R] [E] [J]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 393
DÉFENDERESSE
COMPAGNIE EUROPENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS ( CEGC), S.A immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domcicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 18 Février 2025
Reçu au greffe le : 24 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 28 mai 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 18 février 2025, Monsieur [L] [C] [J], Madame [R] [E] [Y] épouse [J] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2025.
A l’audience de ce jour, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, n’a pas comparu et n’a fait de demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [L] [C] [J] et de Madame [R] [E] [J].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [C] [J] et de Madame [R] [E] [J] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [L] [C] [J], Madame [R] [E] [J] et la SA COMPAGNIE EUROPENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS ( CEGC) et ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 21 mai 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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