TJ 78646, 19 mai 2025, RG 25/00270

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce ;

Vu l’assignation en date du 24 décembre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Madame [U], [X] [Z],
(date de naissance non mentionnée sur l’acte de mariage)

Et de

Monsieur [V], [B], [W] [Y],
Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] (Maurice),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1981 à [Localité 11] (Maurice),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 29 novembre 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [F] [Y] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Y] au paiement des dépens ;
DIT que la présente décision doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025 par Mélanie MILLOCHAU, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Solène CHOLLOUX, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00270 - N° Portalis DB22-W-B7J-SSXQ
N° minute de la décision :

"République française,
Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE

"De la décision rendue le 19 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Mélanie MILLOCHAU
Greffier : Solène CHOLLOUX

Dans la cause entre :

Monsieur [F], [B], [W] [Y]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] (ILE MAURICE)
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2023-009044 du 08/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])

ET :

DEFENDEUR :

Madame [U], [X] [Z] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 8]
défaillant

En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier