TJ 78646, 28 mai 2025, RG 25/01112
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 28 MAI 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/01112 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2S3
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [E] [F]
née le 05 Décembre 1955 à [Localité 4] (BELGIQUE)
demeurant [Adresse 2]
Non comparante
DÉFENDERESSE
ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège dans les droits du bailleur SCI DES PRES AUX BOIS,SIRET 824 695 217 00011, [Adresse 3]
Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au Barreau de PARIS
Substitué par Me Jonathan PIERRE LOUIS
ACTE INITIAL DU 19 Février 2025
reçu au greffe le 20 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 4 juin 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 février 2025, reçue au greffe le 20 février 2025, Madame [E] [F] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2025.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 19 Février 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 28 Mai 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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