TJ 01053, 16 juin 2025, RG 25/00455

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00455 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDB4

N° Minute : 25/00330

Nous, Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 6] en date du 5 juin 2025,

Concernant :

Monsieur [L] [U]
né le 19 Janvier 1962 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Localité 5] ;

Vu la saisine en date du 12 Juin 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Localité 6] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13 juin 2025 à :

- Monsieur [L] [U]
Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau de [Localité 6]
Rep légal : UDAF DE [Localité 6] (Tutelle),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [C] [Z] en date du 13 juin 2025 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [L] [U] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 13 juin 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Localité 6] en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [L] [U] représenté par Me Véronique WALTER, avocat au barreau de [Localité 6], désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 63 ans, a été hospitalisé le 5 juin 2025 à 18h30 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent.

I - Sur la régularité de la procédure :

La régularité de la procédure, qui n’est pas contestée, est établie au vu des pièces figurant au dossier.
II - Sur le bien-fondé de l’hospitalisation complète sans consentement :

Monsieur [U] a été admis en soins au centre psychothérapique de [Localité 6] le 5 juin 2025 sur décision du directeur de l’établissement, prise le 6 juin 2025 à 6 heures 28, selon la procédure de péril imminent, sur le fondement du certificat médical du docteur [S] [F], médecin au service des urgences à l’hôpital privé d’[Localité 3] à [Localité 4]. Ce dernier mentionne dans son certificat médical du 5 juin 2025 à 18 heures 30 que le patient présente une hétéro-agressivité et une auto-agressivité probablement hallucinatoire, avec mise en danger d’autrui.

Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures concluent à la nécessité de maintien de la mesure en l’absence d’évolution favorable de l’état de santé du patient.

Dans son avis motivé établi le 13 juin 2025, le docteur [Z] [O] conclut à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète et d’une surveillance constante en raison de l’état non stabilisé du patient, expliquant que le patient présente un état psychique fragile, avec des moments d’agitation psychomotrice non dirigée, qu’il reste fatigable avec des troubles du comportement et qu’il n’a pas conscience du caractère pathologique de ses troubles.

A l’audience, Monsieur [U], non entendable, est absent.

Maître [V] déclare qu’elle ne sollicite pas la mainlevée de la mesure, mais qu’elle observe que, dans le cadre de la procédure de péril imminent, il n’y a pas eu d’appel à un membre de la famille, ce qui est regrettable.

Le représentant de l’établissement est absent.

Au vu des éléments médicaux joints à la requête, il est établi que Monsieur [U] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il est donc nécessaire de maintenir la mesure d’hospitalisation sous contrainte et à temps complet.

PAR CES MOTIFS