TJ 84031, 22 mai 2025, RG 25/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GRII

RENDUE LE : VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [K] [C]
né le 05 Août 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [T] [Z]
née le 08 Décembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Mars 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Réputé contradictoire, en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [C] est propriétaire d’un logement situé [Adresse 2]
Par acte sous seing privé du 10 décembre 2021, elle consentait un bail d’habitation à Madame [Z] [T]
Par acte d’huissier délivré le 20 décembre 2024, Monsieur [C] a assigné en référé devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS.
Elle sollicite :
· Le constat de la résiliation du bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour impayés de loyers.
· L’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
· La condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1012,68 euros au titre de la dette locative actualisée au jour de l’audience.
· La condamnation du défendeur à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges, en l’espèce de 267,06 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux.
Monsieur [C] sollicite enfin la condamnation de Mme [T] [Z] à la somme de 800 sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance au titre de l’article 696 du Code de procédure civile, et notamment le coût du commandement de payer.
À l’audience, Mme [T] [Z] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ SUR LA RECEVABILITÉ
Attendu qu’il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Que Mme [Z] a été cité à comparaître par exploit d’huissier en date du 20 décembre 2024,
Qu’en cette circonstance, elle a été régulièrement avisée de l’audience.
Attendu qu’il résulte des pièces produites que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ont été respectées, le représentant de l’État ayant été saisi dans les délais prévus par l’article précité, soit en l’espèce à la CCAPEX le 23 décembre 2024 et à la préfecture.

II/ SUR LE FOND
Attendu qu’aux termes des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Attendu qu’il résulte du dossier que les parties sont liées par un contrat de bail comportant une clause résolutoire prévoyant qu’en cas de non-paiement des loyers aux termes convenus, le bail pourrait être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.
Que Mme [Z] ayant cessé de régler régulièrement les loyers et charges, un commandement de payer rappelant les clauses résolutoires, lui a été délivré le 31 Juillet 2024 pour la somme à titre principal de 1 440,84 euros.
Qu’effectivement, au terme du bail, à défaut de paiement des loyers par le locataire, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Qu’en l’espèce, le commandement de payer est demeuré sans effet ;
Qu’en conséquence, les conditions d’application de la clause résolutoire sont bien réunies à la date du 1er octobre 2024.
Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande du bailleur et d’ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef et si besoin avec le concours de la force publique.
Attendu que de plus, il y a lieu de le condamner à régler la somme de 1012,68 euros au titre de l’arriéré locatif et de fixer une indemnité d’occupation à compter du 1er octobre 2024 d’un montant égal au loyer et charges actuels soit 267,06 euros mensuels et ce jusqu’à entière libération des lieux.
Attendu que Mme [T] [Z] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens d'instance et d’exécution, incluant le coût du commandement de payer.

Attendu qu’au regard des éléments du dossier, et de la nécessité pour le bailleur de saisir la justice, il y a lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner Madame [Z] [T] à payer à Monsieur [C] la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS