TJ 22278, 16 juin 2025, RG 24/02193
Vérifier : TJ 22278, 16 juin 2025, RG 24/02193 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 16 JUIN 2025
Jugement du 16 Juin 2025
EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE
N° N° RG 24/02193 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVBZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu compte au délibéré collégial,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, chargée des affaires gracieuses
Madame BERTRAND, Vice-Présidente
Madame GUERREIRO, Juge
EN L’ABSENCE DU MINISTERE PUBLIC DÛMENT AVISÉ
GREFFIERE : Madame LANOIX
DEBATS en chambre du conseil le 19 Mai 2025
JUGEMENT : rendu le seize Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe
REQUÉRANT :
Monsieur [S] [A] [B]
né le 01 Octobre 1953 à MAZINGARBE (62670), demeurant 6 rue Charles et Henri Avril - 22140 CAVAN
COMPARANT
Concernant l’adoption de :
Madame [F] [C] [E] [D]
née le 18 Novembre 1992 à PAIMPOL (22500), demeurant 6 rue Charles et Henri Avril - 22140 CAVAN
COMPARANTE
Madame [W] [R] [H] [D]
née le 12 Août 1994 à PAIMPOL (22500), demeurant 6 rue Charles et Henri Avril - 22140 CAVAN
NON COMPARANTE
Monsieur [X] [T] [O] [D]
né le 06 Juin 1998 à PABU (22200), demeurant 2C rue du chêne - 17100 LES GONDS
COMPARANT
Monsieur [V] [D]
né le 07 Décembre 2003 à PABU (22200), demeurant 6 rue Charles et Henri Avril - 22140 CAVAN
COMPARANT
Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui,
Vu la communication de la procédure au Ministère Public et ses observations écrites,
La Présidente en son rapport,
Les parties en leurs observations,
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
M. [B] connaît la mère des adoptés depuis 18 ans et donc les enfants de cette dernière depuis autant d’années. Le père biologique des adoptés ne donne plus de nouvelles depuis dix années.
Mme [B] [U] et [G], filles de l’adopté, s’opposent à ce projet, au motif qu’elles n’en comprennent pas les ressorts, et craignent que cela ne crée à leur égard « des devoirs et/ ou obligations » vis-à vis des adoptés dont deux sont lourdement handicapés. Au demeurant, M. [B] reconnaît ne plus avoir de contacts avec ses propres enfants depuis dix années sans pouvoir l’expliquer cependant.
Toutefois, le consentement à adoption a été réitéré à l’audience par tous les intéressés. D’autre part, la réalité des liens d’affection est démontrée par les pièces du dossier et par l’ancienneté de la relation entre M. [B] et les consorts [D]. Enfin, la circonstance selon laquelle les liens avec ses enfants biologiques sont distendus ne constitue pas un motif légitime pour refuser l’adoption de tiers à cette relation.
En outre, les pièces complémentaires sollicitées ont été produites par les parties.
Par suite, l’adoption est conforme aux intérêts des adoptés et toutes les conditions légales sont remplies. Il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les termes du dispositif.
Il convient de mettre les dépens à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière gracieuse, par jugement en premier ressort,
Prononce l'adoption simple de :
[F] [C] [E] [D]
née le 18 Novembre 1992 à PAIMPOL (22500)
[W] [R] [H] [D]
née le 12 Août 1994 à PAIMPOL (22500)
[X] [T] [O] [D]
né le 06 Juin 1998 à PABU (22200)
[V] [D]
né le 07 Décembre 2003 à PABU (22200)
par
[S] [A] [B]
né le 01 Octobre 1953 à MAZINGARBE (62670)
Ordonne que les adoptés porteront désormais le nom de : [B] ;
Ordonne que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;
Déclare que les dépens seront à la charge du demandeur ;
Ordonne la notification du présent jugement par les soins du Greffier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à Monsieur le Procureur de la République par simple expédition.
En foi de quoi la minute du présent jugement est signée par la Présidente et la Greffière,
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 24/02193 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVBZ
M. [S] [B]
6 rue Charles et Henri Avril
22140 CAVAN
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 24/02193 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVBZ
M. [V] [D]
6 rue Charles et Henri Avril
22140 CAVAN
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025
LE GREFFIER.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
Parc de promenades - BP 2357
22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
☎ 02-96-62.30.08.
AFFAIRES GRACIEUSES RG N° N° RG 24/02193 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVBZ
N O T I F I C A T I O N
En application des dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, le greffier du Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC vous notifie la copie certifiée conforme d'un jugement rendu le 16 Juin 2025.
Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ;
Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
À SAINT-BRIEUC, le 16 Juin 2025
LE GREFFIER.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.