TJ 62160, 15 juin 2025, RG 25/02529

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/905

Appel des causes le 15 Juin 2025 à 10h00
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02529 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IAC

Nous, Monsieur [G] [X] [H], Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [T] [S], né le 05 Novembre 2025,de nationalité Gambienne, transmise à la Préfecture du PAS DE [Localité 1] par mail le 13 juin 2025 à 17h09 ;

Attendu que par requête du 13 Juin 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17h01, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [T] [S] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 12 juin 2025 ;

Le représentant de la Préfecture a fait parvenir ses observations par mail en date du 15 juin 2025 à 09h35 ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [T] [S] sollicite sa remise en liberté au motif qu’aucun arrêté de placement en rétention administrative ne lui a été notifié préalablement à son placement au centre de rétention de [Localité 2] le 12 juin 2025 ;

Attendu que l’article L 741-2 du CESEDA dispose que :
“ La peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement en rétention de l'étranger, pour une durée de quatre jours. Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.

Prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction du territoire peut donner lieu au placement en rétention de l'étranger, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article L. 741-1.”

L’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Béthune en date du 03 juin 2025 à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis et, notamment une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans prononcée à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire.

Ainsi, les dispositions de l’article L 741-2 alinéa 2 du CESEDA sont applicables et, contrairement à ce que Monsieur [S] soutient, la privation de liberté dont il fait l’objet n’est pas dépourvue de base légale en dépit de l’absence d’arrêté du préfet Pas-de-[Localité 1] ordonnant son placement en rétention administrative.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de mise en liberté.

PAR CES MOTIFS