TJ 80021, 16 juin 2025, RG 25/01378

JUGEMENT

DU : 16 Juin 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[V]
C/
[D]

Répertoire Général

N° RG 25/01378 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJKE

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[9]
Notification LRAR
expédition exécutoire

le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS

---

J U G E M E N T
du
SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Madame [P] [Z] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (SOMME)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Comparante et concluante par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 6]

DEFAILLANT

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 19 mai 2025 devant :

- Marine BIZOT, juge aux affaires familiales, assistée de
- Marie MEDOT, greffier.

[Motifs de la décision occultés]
                
                                                   
[Motifs de la décision occultés]
              
 
PAR CES MOTIFS,
 
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
                                                                       
Vu l’assignation en divorce du 25 avril 2025 ;

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
 
Madame [P] [Z] [V], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (80) ;

et
 
Monsieur [H] [D], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (MAROC) ;
 
mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 11] (MAROC);
                                                                                                           
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
 
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom
 

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er octobre 2012 ;

Condamne Madame [P] [V] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle
 
Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales