TJ 76351, 2 juin 2025, RG 25/00107

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr

n°minute : 25/245

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DE JONCTION DE LA MISE EN ETAT

Affaire N° RG : N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMP

02 Juin 2025

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[T]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

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Copie certifiée conforme :

- Mme [T] (LRAR)
- CPAM (PLEX)

Le :

Copie au dossier

Autres copies certifiées conformes :

- Me CHERRIER (PLEX + CASE)

DEMANDERESSE

Madame [G] [L] [B] [T], demeurant 117 rue Augustin Normand - 76600 LE HAVRE
représentée par Maître Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN, dispense de comparution

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX
dispense de comparution

Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE,Vice-présidente, Présidente du Pôle social, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires,

Vu les dispositions de l’article 367 alinéa premier du code de procédure civile,

Vu qu’en l’espèce il apparaît un lien tel entre l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMP et celle inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00395 pour qu’il soit dans l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et de la juger ensemble.

PAR CES MOTIFS