TJ 34172, 12 juin 2025, RG 24/02220

N°Minute:25/01412
N° RG 24/02220 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PH6K

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 6]

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [I], [O], [X] [V], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DEFENDEURS:

Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Avril 2025
Affaire mise en deliberé au 12 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Juin 2025 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie certifiée delivrée à : M. [I], [O], [X] [V]
Le 12 Juin 2025

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS
Par requête en date du 14 octobre 2024, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier, Monsieur [I] [V], habitant [Adresse 2], sollicite le tribunal pour qu’il condamne Monsieur [K] [U] et Madame [Z] [R], habitant [Adresse 5], à lui payer la somme de 5 311,01 euros en principal ainsi que 1 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices de détérioration d’équipements, retards dans les règlements des loyers, troubles de voisinages, préjudice moral et financier.
L’affaire est appelée à l’audience du 10 avril 2025.
En demande, Monsieur [I] [V] est présent. Il maintient ses demandes en ajoutant qu’il demande l’expulsion de ses locataires.
En défense, Monsieur [K] [U] et Madame [Z] [R] sont absents.
Le tribunal informe Monsieur [I] [V] que le tribunal de requête n’est pas compétant pour les demandes supérieures à 5 000 euros, ainsi que pour les demandes d’expulsion. Il faut dans ces deux cas, diligenter une procédure par assignation, et non par requête. Il termine en précisant à Monsieur [I] [V] que dans le cadre de cette procédure, cela n’est pas la peine pour lui de faire citer les deux défendeurs car le tribunal se déclarera incompétent.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile dispose des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête. En l’espèce la demande doit être chiffrée et inférieure ou égal à 5 000 euros. Cette information est clairement indiquée sur la première page de l’imprimé CERFA n° 16042*02 utilisé par le requérant ainsi que dans le notice d’information n° 52305.
Par ailleurs toute demande d’expulsion de locataires par un propriétaire pour quelques motifs que cela soit doit se faire exclusivement par assignation avec le concours d’un commissaire de Justice et selon une procédure propre.
Le tribunal se déclarera incompétent, et invitera Monsieur [I] [V] à mieux se pourvoir par assignation.

PAR CES MOTIFS